Si, en vertu de l'article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d'innocence, les prérogatives conférées par ce texte, en tant qu'elles limitent la liberté d'information, ne peuvent être mises en œuvre que lorsque les responsables d'une publication auront clairement manifesté, avant tout jugement par la juridiction compétente, leurs propres convictions quant à la culpabilité de la personne en cause, dans des conditions de nature à persuader les lecteurs de ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Si la revue Penthouse édition françaisecomporte quelques articles abordant divers sujets relevant de l'information ou de l'éducation sexuelle, elle contient, pour l'essentiel, des récits, photographies et témoignages ne présentant pas un caractère d'intérêt général pour la diffusion de la pensée au sens de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts et de l'article D 18 du code des postes et télécommunications. Dès lors, la Commission paritaire, qui pouvait ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Constitue une publication au sens de la loi du 29 juillet 1881 l'envoi d'une lettre “ouverte” à plusieurs habitants d'une commune, invitant les destinataires à diffuser largement la lettre «auprès des électeurs »de la commune. Commet dès lors le délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public le prévenu qui, dans cette lettre, impute au maire et à ses adjoints un enrichissement personnel illégal lié à leurs fonctions municipales, sans pouvoir invoquer pour ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140