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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Télévision
Jurisprudence

Coupures publicitaires lors de la diffusion du film Autant en emporte le vent sur la télévision publique

L'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 interdit aux sociétés nationales de programme et aux services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers de pratiquer des coupures publicitaires lors de la diffusion d'une œuvre cinématographique. France 3, lors de la diffusion sur son antenne du film Autant en emporte le vent, avait néanmoins, après avis favorable pris auprès du CSA, pratiqué une coupure publicitaire. La société TF1 a tenté ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
195 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Publication de faits concernant l'intimité de la vie privée et de photographies non autorisées

La publication non autorisée d'informations concernant sa vie sentimentale, accompagnée de photographies prises dans un lieu privé, au téléobjectif, viole le droit au respect de la vie privée de la demanderesse et enfreint délibérément la volonté clairement affirmée par l'intéressée de protéger son intimité. 1er juin 1997 - Légipresse N°142
58 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Publication non autorisée de faits concernant l'intimité de la vie privée

La publication non autorisée d'informations concernant une prétendue liaison dont serait né un enfant, accompagnée de photographies prises au téléobjectif, à l'insu des personnes en cause, constitue une intrusion gravement fautive dans l'intimité de la vie privée dont il est dû réparation. La publication fautive est condamnée 200000 F à titre de dommagesintérêts. 1er juin 1997 - Légipresse N°142
62 mots - 1 décision de justice
01/06/1997

Vie privée

Caractère personnel de l'action pour atteinte à la vie ...

01/06/1997

Vie privée

Aggravation du préjudice causé par une société ...

01/06/1997

Droit à l'image

Publication non autorisée d'une photographie prise à ...

01/06/1997

Droit d'auteur

Reproduction et représentation non autorisées d'œuvres ...

01/06/1997

Droit d'auteur

Atteinte au droit moral de l'auteur du fait de l'utilisation ...

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