Aux termes de l'article 562 CPP, ceux qui, hors de la France métropolitaine, habitent un territoire faisant partie de la Communauté, sont cités au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Les exploits d'huissier ainsi délivrés ont donc valablement mis en mouvement l'action publique et fait couler le délai de dix jours ouvert au prévenu pour signifier les moyens de preuve de la vérité des faits allégués de diffamatoires. 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

Ne peut être considérée comme ayant pris des engagements de coproduction cinématographique, parallèle à la production d'une série télévisée, la société de télévision au profit de laquelle n'est prévue aucune répartition des recettes provenant de l'exploitation cinématographique de l'œuvre. 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

Écartant notamment le moyen tendant à faire considérer que le contenu de la publication en cause constituait un article d'information, relatif à la production d'une nouvelle cigarette, et non une publicité, la Cour de cassation pose que : «toute diffusion d'écrit, d'image ou de photographie participant à la promotion du tabac ou des produits du tabac pour inciter à l'achat constitue, quel qu'en soit l'auteur, une publicité ou propagande interdite par l'article L 355-25 du code de la ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139