Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Antoine Rey

Legal analyst

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit à l'image
Jurisprudence

Demande d'interdiction, en référé, de diffusion d'un ouvrage pour atteinte au droit à l'image

S'il est de principe que chacun possède, sur son image, et sur l'usage qui en est fait, un droit de propriété absolu dont nul ne peut disposer sans son consentement, cette protection s'efface cependant lorsque la publication s'inscrit dans l'actualité.La reproduction des traits de Carlos pour illustrer un ouvrage consacré à celui «qui fut mêlé à l'histoire contemporaine »et qui est sujet d'un événement judiciaire à la suite de son arrestation ne saurait, dans ces conditions, ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
101 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence

Incompétence de la Commission arbitrale des journalistes à trancher la garantie du GARP sur les créances salariales

En application de l'article 1484 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, il convient d'admettre le recours en annulation formé à l'encontre d'une sentence de la Commission arbitrale des journalistes qui a statué en dehors des termes de sa mission. En effet, alors qu'aux termes de l'article L 761-5 du code du travail, la Commission a seule la compétence pour déterminer l'indemnité de congédiement due à un journaliste. Elle a, en l'espèce, du fait de la liquidation judiciaire de ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
135 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence

Rupture du contrat de travail pour refus de mutation

Refusant la proposition de mutation faite par la société éditrice du journal, alors qu'il était soumis à une clause de mobilité conformément à la convention collective des journalistes, le journaliste en cause a méconnu les obligations légales résultant de son contrat de travail, ce qui autorisait l'employeur à prendre une mesure de licenciement. Son attitude ne pouvant s'analyser en une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat, le journaliste a droit aux diverses ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
82 mots - 1 décision de justice
01/05/1997

Journaliste

Conditions d'obtention de la carte d'identité de ...

01/05/1997

Offense à chef d'état

Compatibilité du délit d'offense publique envers chef ...

01/05/1997

Présomption d'innocence

Absence d'éléments constitutifs de l'atteinte à la ...

01/05/1997

Procédure

Mentions obligatoires de la citation en diffamation

01/05/1997

Publicité

Conditions de recevabilité des actions en défense des ...

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message