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directeur juridique pôle ...

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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence

Conditions d'adhésion et de retrait d'une mutuelle

Faute de toute mention d'adhésion à une mutuelle par une convention ou un accord collectif et de toute précision contraire dans le contrat de travail, un salarié a la possibilité de se retirer d'une mutuelle pour adhérer à une autre. 1er mai 1997 - Légipresse N°141
43 mots - 1 décision de justice
Télévision
Jurisprudence

Concurrence dans le domaine des chaînes de télévision thématiques sportives

Tout en déclarant TF1 recevable en son action contre Canal Plus, et tout en rejetant l'argument, avancé par Canal Plus, de non-conformité au droit européen de la concurrence de l'accord, comportant des clauses de non-concurrence, signé, notamment par les deux sociétés en litige, en vue de l'exploitation de la chaîne de télévision sportive Eurosport, la Cour d'appel confirme cependant l'ordonnance de référé en considérant que les mesures sollicitées par TF1 affecteraient ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
106 mots - 1 décision de justice
Télévision
Jurisprudence

Modification des programmes offerts par une société de télévision par câble

Aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de l'exploitant d'un service de télévision par câble pour la modification des programmes offerts. En effet, ces changements n'ont été apportés qu'à l'expiration du contrat d'abonnement souscrit pour une durée initiale d'un an qui ne prévoyait aucune garantie ni aucune intangibilité des chaînes proposées, chacune des parties demeurant libre en outre de mettre fin à la convention. 1er mai 1997 - Légipresse N°141
73 mots - 1 décision de justice
01/05/1997

Vie privée

Atteintes à la vie privée dans une œuvre de fiction

01/05/1997

Vie privée

Conditions de l'atteinte à la vie privée

01/05/1997

Droit à l'image

Les limites du consentement

01/05/1997

Droit à l'image

Demande d'interdiction, en référé, de diffusion d'un ...

01/05/1997

Journaliste

Incompétence de la Commission arbitrale des journalistes à ...

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