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directeur juridique pôle ...

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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Journaliste
Jurisprudence

Rupture du contrat de travail pour refus de mutation

Refusant la proposition de mutation faite par la société éditrice du journal, alors qu'il était soumis à une clause de mobilité conformément à la convention collective des journalistes, le journaliste en cause a méconnu les obligations légales résultant de son contrat de travail, ce qui autorisait l'employeur à prendre une mesure de licenciement. Son attitude ne pouvant s'analyser en une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat, le journaliste a droit aux diverses ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
82 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence

Conditions d'obtention de la carte d'identité de journaliste professionnel

En vertu de l'article R 761-3 du code du travail «la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L 761-2 qui prévoit que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une plusieurs agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
145 mots - 1 décision de justice
Offense à chef d'état
Jurisprudence

Compatibilité du délit d'offense publique envers chef d'État étranger avec la Convention européenne des droits de l'homme

Le délit d'offense à chef de gouvernement étranger n'apparaît pas comme une ingérence disproportionnée au but poursuivi, en l'occurrence assurer aux gouvernements étrangers le respect de la dignité due à leurs fonctions et d'éviter ce qui pourrait troubler les relations internationales, mais constitue bien une mesure nécessaire dans une société démocratique. L'impossibilité de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires ne constitue pas une atteinte au procès ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
223 mots - 1 décision de justice
01/05/1997

Présomption d'innocence

Absence d'éléments constitutifs de l'atteinte à la ...

01/05/1997

Procédure

Mentions obligatoires de la citation en diffamation

01/05/1997

Publicité

Conditions de recevabilité des actions en défense des ...

01/05/1997

Radio

Annulation d'une décision du CSA de refus de reconduction ...

01/05/1997

Référé

Demande de saisie d'un ouvrage, en référé, pour atteinte ...

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