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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Atteinte à la vie privée d'une personne décédée

La faculté ouverte à chacun d'interdire toute forme de divulgation de la vie privée n'appartient qu'aux vivants ; les héritiers d'une personne décédée sont uniquement fondés à défendre sa mémoire contre l'atteinte que lui porte la relation de faits erronés ou déformés, publiés de mauvaise foi ou avec une légèreté excessive. Dès lors que l'article incriminé ne donne pas une image futile du fils décédé et souligne au contraire le sens des responsabilités qui l'a animé ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
209 mots - 1 décision de justice
Responsabilité
Jurisprudence

Responsabilité des infractions commises par une publication étrangère

S'agissant d'un périodique édité à l'étranger et introduit ou diffusé en France, il est constant que l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit une présomption de responsabilité à la charge des directeurs de la publication, n'est pas applicable, et que la responsabilité pénale pèse sur ceux qui ont introduit ou vendu en France, c'est-à-dire publié en France, l'écrit incriminé. Doit être considéré comme introduit en France par la société éditrice elle-même le ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
136 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Exercice du droit de grève à Télédiffusion de France

En l'absence d'élaboration du décret prévu par l'article 57 de la loi du 30 septembre 1986, concernant l'exercice du droit de grève dans le secteur public de la radiotélévision, les dispositions du décret du 29 décembre 1982, pris en application de l'article 74 de la loi du 29 juillet 1982, doivent être considérées comme maintenues en vigueur. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
61 mots
01/03/1997

Télévision

Modification unilatérale des programmes offerts par un ...

01/03/1997

Vie privée

Différence entre une “atteinte à la vie privée” et une ...

01/03/1997

Vie privée

Le mariage d'une princesse est un événement officiel qui ...

01/03/1997

Immunité judiciaire

Application de l'immunité judiciaire de l'article 41 de la ...

01/03/1997

Marque

Protection du code d'accès d'un service télématique par ...

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