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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Conditions dans lesquelles le juge des référés peut prononcer une mesure d'interdiction

Si aucune révélation concernant la sphère de l'intimité de la vie privée de la personne en cause n'est faite, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 9 du code civil.Des mesures d'occultation de certains passages d'un livre, de suppression dans toute nouvelle édition, d'insertion d'un encart, sollicitées en application de l'article 809 CP Civ, étant gravement attentatoires à la liberté d'expression, ne peuvent être ordonnées ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
93 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Interdiction de diffusion d'un livre et indemnisation des proches victimes d'une atteinte à leur vie privée

Constitue “un abus”, au sens de l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, la révélation, au moyen de la diffusion d'un ouvrage imprimé, de faits couverts par le secret auquel l'auteur de cet ouvrage est tenu en raison de profession de médecin. Prononcée dans ces conditions, l'interdiction de la poursuite de diffusion de l'ouvrage contenant les divulgations illicites est l'un des moyens dont dispose le juge, non pour instaurer un contrôle préventif des publications ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
210 mots - 1 décision de justice
Sécurité sociale
Jurisprudence

Cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse

Il n'est pas établi que les différences dans le mode de calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées aux vendeurscolporteurs et aux porteurs de presse résultant des dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1991, selon que les publications vendues appartiennent à la presse nationale, régionale ou départementale, seraient justifiées par des différences de situation, d'une part, des entreprises de presse, d'autre part, des ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
162 mots - 1 décision de justice
01/01/1997

Responsabilité

La responsabilité de la loi du 29 juillet 1881, pour les ...

01/01/1997

Responsabilité civile

Omission d'un titre dans un dossier consacré à des ...

01/01/1997

Droit d'auteur

Base de calcul de la rémunération due à l'auteur

01/01/1997

Droit de réponse

Demande de droit de réponse adressée à l'Agence France ...

01/01/1997

Droit de réponse

Refus d'insertion pour mise en cause d'un tiers dans le ...

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