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JURISPRUDENCE

Droit de réponse
Jurisprudence

Modalités d'exercice du droit de réponse réouvert en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement

Si l'exercice du droit de réponse exceptionnel prévu par le dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 n'est soumis à aucune condition de forme que celle édictée par les alinéas précédents de ce texte, il résulte de ces dispositions que la demande d'insertion doit être assortie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement invoquée, ainsi que de la preuve de son caractère définitif ou de la date à laquelle elle est devenue irrévocable. 1er avril 1997 - Légipresse N°140
90 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence

Réparation due pour publication tardive de la réponse

Le texte de la réponse, adressé dans les temps, n'ayant été publié qu'un an après celui de la mise en cause, le tribunal, considérant qu'un tel délai qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, a privé en grande partie de son efficacité l'exercice du droit de réponse et causé un préjudice méritant réparation (10 000 F de dommages-intérêts). 1er avril 1997 - Légipresse N°140
75 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence

Juste polémique politique et injures publiques

Le terme “facho” tenu par un maire sortant contre son adversaire membre du Front national entre les deux tours d'une élection municipale, et rapporté dans la presse écrite, ne comporte pas de connotation injurieuse au sens de la loi du 29 juillet 1881. En effet, cette expression dérivée et galvaudée du terme “fachiste” renvoie aux qualificatifs de réactionnaire d'extrême droite. Appliqué au parcours politique de la partie civile, le terme n'est donc pas injurieux, mais il correspond ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
161 mots - 1 décision de justice
01/04/1997

Offense à chef d'état

Compatibilité de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 ...

01/04/1997

Ordre public

Pouvoirs du maire de réglementer la distribution de ...

01/03/1997

Vie privée

Publication non autorisée de photographies de F. Mitterrand ...

01/03/1997

Vie privée

Atteinte à la vie privée d'une personne décédée

01/03/1997

Responsabilité

Responsabilité des infractions commises par une publication ...

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