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JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence

Exercice du droit de grève à Télédiffusion de France

En l'absence d'élaboration du décret prévu par l'article 57 de la loi du 30 septembre 1986, concernant l'exercice du droit de grève dans le secteur public de la radiotélévision, les dispositions du décret du 29 décembre 1982, pris en application de l'article 74 de la loi du 29 juillet 1982, doivent être considérées comme maintenues en vigueur. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
61 mots
Télévision
Jurisprudence

Modification unilatérale des programmes offerts par un service de télévision par câble

La demande d'un abonné d'un service de télévision par câble, visant à obtenir, en référé, le maintien, sans augmentation de prix, de l'ensemble des programmes offerts doit être rejetée, dès lors que les dispositions contractuelles, déterminant les conditions générales d'abonnement, prévoyaient la possibilité de modifier, sans notification préalable, la liste des programmes distribués. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
67 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Différence entre une “atteinte à la vie privée” et une “atteinte à l'intimité de la vie privée” et pouvoir du juge des référés

En faisant état de l'emploi réel ou supposé d'un pseudonyme et en révélant ce qu'il prétend être le véritable nom d'origine de celui-ci, l'auteur porte incontestablement atteinte au droit que le demandeur tient de l'article 9 du code civil, l'identité d'une personne étant un élément de la vie privée que chacun est en droit de voir respecter. Il en est de même lorsqu'il évoque l'amitié qui lierait de longue date le demandeur à Roland Dumas, les sentiments, quels qu'ils soient, ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
290 mots - 1 décision de justice
01/03/1997

Vie privée

Le mariage d'une princesse est un événement officiel qui ...

01/03/1997

Immunité judiciaire

Application de l'immunité judiciaire de l'article 41 de la ...

01/03/1997

Marque

Protection du code d'accès d'un service télématique par ...

01/03/1997

Procédure

Le journaliste poursuivi en diffamation doit, à peine de ...

01/03/1997

Procédure

Citation de personnes résidant hors de France

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