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JURISPRUDENCE

Droit de réponse
Jurisprudence

Compétence territoriale du juge saisi d'un refus d'insérer

Dans l'hypothèse d'un refus d'insertion de droit de réponse, le fait dommageable trouve son expression dans la décision de refus d'insérer prise par le directeur de la publication au siège de celle-ci. Le droit de réponse n'ayant pas été publié, le dommage qui peut en résulter n'est donc pas subi dans chacun des lieux de diffusion du journal. Le demandeur doit donc être débouté de l'action qu'il avait, en l'espèce, portée devant le tribunal de grande instance de Nanterre, aucun ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
106 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence

Éléments caractéristiques de la condition de journaliste salarié

La fonction de maquettiste, par la liberté dans le choix des photographies, des titres et même dans la modification des textes, est en lien direct avec la rédaction du journal.La personne en cause peut donc bénéficier de l'assimilation de l'article L 761–2 du code du travail à la qualité de journaliste. En effet, dès lors qu'il participe à un service organisé dans lequel il est intégré, la cour considère que le maquettiste est bien journaliste salarié, sans que la qualification ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
99 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence

Définition du journaliste et présomption de salariat

Dès lors qu'il était établi que la collaboration à divers organes de presse représentait le principal de l'activité et de la rémunération de la personne en cause, celleci pouvait se prévaloir de la qualité de journaliste et de la présomption de salariat de l'article L 761-2 CT. 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
54 mots - 1 décision de justice
01/01/1997

Journaliste

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

01/01/1997

Photographie

Refus d'application de l'article 38, al. 3, de la loi de ...

01/01/1997

Production audiovisuelle

Concurrence déloyale et dénigrement entre sociétés de ...

01/01/1997

Procédure

Recevabilité de l'intervention volontaire du Syndicat ...

01/01/1997

Droit d'auteur

Violation du droit sur la marque et des droits d'auteur

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