Accès à des sites pornographiques par les mineurs : le Conseil d’Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles
Deux éditeurs de sites pornographiques établis en République tchèque ont saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique, notamment celles selon lesquelles le président de l’Arcom peut mettre en œuvre la procédure prévue par l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020, à savoir mettre ... 27 mars 2024 - Légipresse N°423
1100 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Demandes fondées sur l’atteinte à la vie privée et le harcèlement d’un salarié relevant en réalité des dispositions de la loi sur la presse
Un délégué syndical d’une société de conseil en ingénierie a saisi le tribunal de grande instance invoquant un manquement aux missions légales d’une fédération professionnelle et de plusieurs organisations syndicales, un harcèlement moral et une atteinte à sa vie privée. Il demandait le paiement de dommages-intérêts et la publication de la décision à intervenir. Les défendeurs ont fait valoir que l’assignation devait être déclarée nulle s’agissant des demandes ... 25 mars 2024 - Légipresse N°423
680 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence
La sanction disciplinaire prononcée contre un magistrat s’étant exprimé sur l’impartialité du pouvoir judiciaire sur son compte Facebook a porté atteinte à sa liberté d’expression
Un magistrat roumain a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de la part du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en raison de deux messages qu’il a publiés sur son compte Facebook comptant 50 000 abonnés. Le CSM lui reprochait d’avoir mis en doute, dans son premier message, la crédibilité des institutions du pays (juridictions, police, armée…), en insinuant que celles-ci étaient contrôlées par la classe politique. Il aurait, ce faisant, porté atteinte à l’honneur ... 25 mars 2024 - Légipresse N°423
839 mots - 1 décision de justice
22/03/2024
Diffamation
Propos ne pouvant être considérés comme diffamatoires ...
22/03/2024
Publicité
Nature des relations liant un influenceur et son agent : le ...
21/03/2024
Présomption d'innocence
Le juge des référés rejette la demande de suppression de ...
21/03/2024
Marques
Usage déceptif des marques « JC de Castelbajac » et « ...
18/03/2024
Statut professionnel
Requalification des sommes versées sous l'intitulé "droits ...