Une employée de la Caisse primaire d’assurance maladie du Tarn et Garonne a été licenciée pour faute grave après avoir envoyé à d’autres agents des messages estimés racistes et xénophobes, depuis sa messagerie professionnelle. Lesdits messages avaient été portés à la connaissance de l’employeur à la suite d’une erreur d’envoi de l’un des destinataires. L’intéressée a saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel a considéré que le licenciement n'était ... 8 avril 2024 - Légipresse N°424

Une société a assigné en référé l’hébergeur du site leboncoin.fr, afin d’obtenir la cessation de la diffusion d’annonces frauduleuses, faisant notamment apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN, aux fins d’établir de faux devis et commandes. La cour d’appel a fait droit à sa demande et prononcé l’interdiction sous astreinte de la diffusion des annonces litigieuses. A l’appui de son pourvoi, l’hébergeur soutenait que la mesure ordonnée aurait eu pour ... 3 avril 2024 - Légipresse N°424

Reti Televisive Italiane SpA (RTI), société italienne de services de médias audiovisuels, propriétaire des chaînes de télévision Canale 5, Italia 1 et Rete 4 a été sanctionnée en 2017 par l’Autorité de tutelle des communications italienne (AGCOM) pour violation de la législation nationale qui fixe une limite horaire de diffusion de publicité télévisée. Pour calculer ce temps de diffusion, l’AGCOM a pris en compte les messages promotionnels de la station de radio R101 ... 3 avril 2024 - Légipresse N°423