L'article qui relate un différend ayant opposé deux artistes durant le tournage d'un film concerne leur vie professionnelle, laquelle n'entre pas dans la sphère protégée de l'article 9 du code civil, aucun élément du dossier ne permettant d'établir que la scène relatée, à la supposer exacte, se soit déroulée dans un lieu privé.En outre, l'allégation selon laquelle les demandeurs "en sont venus aux mains", expression qui revient à dire qu'ils se sont mutuellement portés des ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Saisi, par ceux qui en ont été écartés, de la décision prise par la société France 2 de remplacer des responsables d'une émission religieuse, le juge des référés, considérant que la rupture des relations antérieures ne caractérise pas, avec l'évidence requise dans ce genre de procédure, l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une atteinte imminente, dit n'y avoir pas lieu à référé. 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance du 30 septembre 1944 ont interdit la publication et l'usage du titre de tous les journaux et périodiques qui ont continué de paraître plus de 15 jours après l'armistice en zone nord, et après le 11 novembre 1942 pour les autres. En vertu de l'article 2 de cette ordonnance, lorsque les dirigeants faisaient l'objet de poursuites en raison de la publication, cette suspension ne cessait qu'en cas de décision d'acquittement ou de non-lieu intervenue en ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165