Le Centre de formation et de perfectionnement des journalistes (CFPJ) a une activité consacrée exclusivement à la formation des journalistes. Ses travaux de presse et d'édition, accomplis pour la formation professionnelle des élèves, n'ont qu'un caractère accessoire. Les formateurs, rémunérés exclusivement pour leur seule fonction d'enseignement, ne peuvent pour cela se prévaloir de la qualité de journalistes. En conséquence, le CFPJ n'est pas une entreprise de presse et ne peut ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Pour pouvoir prétendre à la qualité de journaliste professionnel et aux droits et avantages qui s'y rattachent il faut, aux termes de l'article L 761-2 du code du travail, que l'employeur soit une “entreprise de presse”. Tel n'est pas le cas de l'Institut national de la consommation, établisse ment public industriel et commercial, qui a pour activité principale des es sais, recherches, information et documentation dans le domaine de la consommation, dont la publication, 60 millions de ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

La pratique contractuelle qui consiste, pour un opérateur de télévision par abonnement, à conclure des contrats d'achats de droits exclusifs de diffusion télévisuelle par abonnement ne peut être considéréé comme abusive du seul fait qu'elle est souscrite au profit d'une entreprise en position dominante, dès lors qu'elle est limitée dans sa durée et sa portée et qu'elle ne fait pas obstacle au maintien d'un degré de concurrence existant sur le marché ou au développement régulier ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163