L'action en réparation fondée sur l'article 1382 du code civil n'est recevable qu'à la condition que les faits mêmes invoqués à l'appui de cette action soient distincts de ceux qui constituent les infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, les deux caricatures litigieuses tendant à provoquer à la haine ou à la violence, en raison de la religion, aucune faute distinc te n'était susceptible de soustraire les faits à l'application de la loi de 1881. ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Le Centre de formation et de perfectionnement des journalistes (CFPJ) a une activité consacrée exclusivement à la formation des journalistes. Ses travaux de presse et d'édition, accomplis pour la formation professionnelle des élèves, n'ont qu'un caractère accessoire. Les formateurs, rémunérés exclusivement pour leur seule fonction d'enseignement, ne peuvent pour cela se prévaloir de la qualité de journalistes. En conséquence, le CFPJ n'est pas une entreprise de presse et ne peut ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Pour pouvoir prétendre à la qualité de journaliste professionnel et aux droits et avantages qui s'y rattachent il faut, aux termes de l'article L 761-2 du code du travail, que l'employeur soit une “entreprise de presse”. Tel n'est pas le cas de l'Institut national de la consommation, établisse ment public industriel et commercial, qui a pour activité principale des es sais, recherches, information et documentation dans le domaine de la consommation, dont la publication, 60 millions de ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163