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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Apologie de crime
Jurisprudence

Apologie des crimes contre l'humanité

La publication d'un circuit, sous forme de labyrinthe entre la tête d'Hitler, couronnée de palmes, et la mention “number one” présente Hitler comme un héros et constitue dès lors le délit d'apologie de crime contre l'humanité. 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
44 mots - 1 décision de justice
Radio
Jurisprudence

Le changement du contenu des programmes d'une radio locale s'oppose à une reconduction de son autorisation sans appel aux candidatures

Une station locale de radiodiffusion, ayant changé non seulement de fournisseur de programme, mais également de contenu de programme de diffusion nationale et donc de contenu de programmation, situation qui doit être regardée comme modifiant substantiellement les conditions dans lesquelles l'autorisation avait été initialement délivrée, la nouvelle autorisation ne pouvait dès lors être accordée sans appel aux candidatures. En l'espèce, est annulée la décision du Conseil supérieur ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
109 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence

Rejet de la demande de publication de la décision faute d'atteinte évidente à la vie privée

Considérant que les indications fournies dans le corps de l'article litigieux quant à l'activité professionnelle actuelle de la personne en cause, en l'absence de toute précision sur son lieu de travail et son domicile, de même que les informations relatives aux procédures judiciaires en cours, ne caractérisent pas, avec l'évidence requise en référé, une violation de sa vie privée, le juge conclut qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la publication de l'ordonnance dans quatre journaux ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
90 mots - 1 décision de justice
01/06/1999

Responsabilité civile

Responsabilité du directeur de la publication en cas ...

01/06/1999

Responsabilité civile

Responsabilité pour dénaturation délibérée des propos

01/06/1999

Responsabilité civile

Condamnation pour faute mais réparation symbolique

01/06/1999

Vie privée

Droit au respect de la vie privée d'un magistrat ...

01/06/1999

Vie privée

Absence d'atteinte à la vie privée en cas de reprise ...