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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Prescription
Jurisprudence

Point de départ du délai de prescription

Le numéro de la publication en cause portant la date d'octobre 1997, sans autre indication, notamment de la date effective de la livraison dans les points de vente, l'attestation délivrée a posteriori par les NMPP, selon laquelle la livraison aurait eu lieu le 23 septembre, ne peut être opposée au demandeur.La revue étant réputée avoir été mise en vente le 1er octobre 1997, l'assignation délivrée le 30 décembre, soit dans le délai de trois mois de l'article 65 de la loi de 1881, ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
94 mots - 1 décision de justice
Publications interdites
Jurisprudence

Irrégularité d'un arrêté d'interdiction du ministre de l'Intérieur pris en application de l'article 14 de la loi de 1881

Selon l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, la circulation ou la mise en vente de journaux ou écrits de provenance étrangère, rédigés en langue française, peut être interdite par décision du ministre de l'Intérieur ; la mise en vente de ces publications interdites, lorsqu'elle est faite sciemment, est pénalement punissable d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 F.En application des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
185 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence

Violation de la réglementation relative à la publicité pour l'alcool

L'article 18 du code des débits de boissons limite la publicité pour les boissons alcooliques à l'indication du degré volumique en alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, de ses lieux et modes de consommation. Est dès lors sanctionnée une publicité destinée, par son illustration, en réalité sans rapport avec les modalités de vente ou de consommation, à inciter à la consommation et alors que les mentions qui accompagnent les photographies ne sont en ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
89 mots - 1 décision de justice
01/03/1999

Publicité

Poursuite et sanction des violations de la législation ...

01/03/1999

Racisme

L'imputation de “Shoah business” constitue une diffamation ...

01/03/1999

Racisme

Parler de manipulation de l'opinion et de “lobby juif” ...

01/03/1999

Racisme

Imputer à la communauté juive qu'elle serait “le plus ...

01/03/1999

Diffamation

Propos diffamatoires à l'encontre d'un journaliste