Reproduction non autorisée d'un discours prononcé dans le cadre de la conférence du stage du barreau
Est coupable d'atteintes aux droits des auteurs l'éditeur qui, sans avoir sollicité l'autorisation de ces derniers ou de leurs ayants droit, a publié une anthologie des discours prononcés dans le cadre de la conférence de stage du barreau. S'agissant d'un ouvrage vendu au public, la société éditrice ne pouvait contraindre les auteurs ou leurs ayants droit à renoncer au profit qui s'attache à cette diffusion. La cour alloue, à l'ayant droit d'un des auteurs, décédé, la somme de 10 ... 1er janvier 1999 - Légipresse N°158
89 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Rémunération de l'auteur de vidéocassettes
Les articles L 132-5 et L 132-4 du CPI prévoient la rémunération de l'auteur d'une uvre audiovisuelle sous la forme d'une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation, sans distinguer selon le mode d'exploitation. Le cessionnaire du droit de reproduction de l'uvre est tenu, comme le producteur, au paiement de la rémunération légale de l'auteur. Dès lors, si c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de ces dispositions ... 1er janvier 1999 - Légipresse N°158
135 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Réparation de l'atteinte portée au droit moral d'auteur
Les modifications successives du graphisme d'un logo d'une marque, auxquelles l'auteur de l'uvre d'origine non seulement n'a pas été associé, mais n'a même pas consenti, constituent des atteintes au droit moral de l'auteur dont il est dû réparation. Le tribunal accorde, à l'auteur, la somme de 80 000 F. 1er janvier 1999 - Légipresse N°158
51 mots - 1 décision de justice
01/01/1999
Droit d'auteur
Protection de l'habillage des chaînes de télévision
01/01/1999
Droit au nom
Absence de confusion dommageable
01/01/1999
Droit à l'image
Troubles manifestes justifiant l'intervention du juge des ...
01/01/1999
Diffamation
L'absence de prudence dans l'expression exclut la bonne foi
01/01/1999
Diffamation
Accusation portée à l'encontre d'un parti politique ...