Intervenant comme cour de renvoi, la cour estime, en l'espèce, que tant l'importance de prélèvements non justifiés que leur caractère occulte démontrent que l'éditeur n'a pas, dans la négociation des droits à l'étranger, préservé les intérêts dont les auteurs lui avaient confié la charge ; qu'il a fait en sorte de tirer des contrats passés avec les éditeurs étrangers des profits illégitimes ; que ce manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exécution des contrats est ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Est coupable d'atteintes aux droits des auteurs l'éditeur qui, sans avoir sollicité l'autorisation de ces derniers ou de leurs ayants droit, a publié une anthologie des discours prononcés dans le cadre de la conférence de stage du barreau. S'agissant d'un ouvrage vendu au public, la société éditrice ne pouvait contraindre les auteurs ou leurs ayants droit à renoncer au profit qui s'attache à cette diffusion. La cour alloue, à l'ayant droit d'un des auteurs, décédé, la somme de 10 ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Les articles L 132-5 et L 132-4 du CPI prévoient la rémunération de l'auteur d'une œuvre audiovisuelle sous la forme d'une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation, sans distinguer selon le mode d'exploitation. Le cessionnaire du droit de reproduction de l'œuvre est tenu, comme le producteur, au paiement de la rémunération légale de l'auteur. Dès lors, si c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de ces dispositions ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158