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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Journaliste
Jurisprudence

Présomption de salariat

Dès lors qu'un individu, chroniqueur hippique, était chargé de la rédaction d'articles selon les indications que lui donnait la société éditrice et devait, en outre, en certaines occasions, remplacer le responsable de la rubrique ; qu'il percevait en contrepartie une rémunération qui constituait la totalité de ses revenus, s'applique à lui la présomption de salariat établie par l'article L 761-2 du code du travail. En l'espèce, la société éditrice n'a pas renversé cette ... 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
83 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence

Retenue sur salaire pour fait de grève

En vertu de l'article 29, al. 3 de la convention collective des journalistes, : « les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail ». Une ordonnance de référé du conseil des prud'hommes, tirant de ces dispositions la conclusion que plusieurs modes de calcul de la retenue de salaire pour le jour chômé sont possibles et que ces textes ne précisent pas celui qu'il faut retenir, considère que la solution la plus favorable ... 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
136 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence

Protection des droits d'une personne condamnée par une décision contre laquelle a été formé un pourvoi en cassation

Il résulte des dispositions de l'article 9-1 du code civil, tant par l'énumération des personnes admises à s'en prévaloir, impliquées dans une procédure pénale en cours, que par la précision du moment où doit être constatée l'atteinte (“avant toute condamnation”), que son bénéfice ne peut plus être invoqué dès qu'une sanction, même non définitive, a été prononcée par la juridiction de jugement.Cependant, si le législateur a accordé une protection particulière aux ... 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
192 mots - 1 décision de justice
01/11/1998

Procédure

Un même fait ne peut donner lieu qu'à une seule action en ...

01/11/1998

Procédure

Exigence de respect des règles de procédure de la loi de ...

01/11/1998

Publications interdites

Information relative à une constitution de partie civile

01/11/1998

Publications interdites

Publication d'actes de procédure avant leur lecture en ...

01/11/1998

Racisme

Provocation à la discrimination ou à la haine religieuse