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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Responsabilité civile
Jurisprudence

Conditions d'application de l'article 1382 du code civil

En fondant l'action en réparation contre des fautes, qui constituent en réalité des atteintes à la réputation, sur l'article 1382 du code civil, les demandeurs n'ont pas donné aux faits incriminés leur qualification légale, à savoir la diffamation. Le tribunal considère que cette violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 d'ordre public destiné à garantir le respect des droits de défense, doit être sanctionné par la nullité de l'assignation. 1er septembre 1998 - Légipresse N°154
75 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Les vacances d'une vedette sont protégées comme sa vie privée

Un reportage photographique consacré aux vacances d'une vedette pénètre dans sa vie privée et cette intrusion, qui n'est pas dictée par les nécessités de l'information sur un événement d'actualité et qui n'a reçu aucun assentiment de la part des intéressés, apparaît fautive. Reprochant à la publication l'acharnement coupable avec lequel elle persiste à renouveler ses atteintes fautives envers les demandeurs en dépit de plusieurs décisions de condamnation pour des faits ... 1er septembre 1998 - Légipresse N°154
112 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence

Nécessité de signer le droit de réponse

Compte tenu du caractère subjectif et moral du droit de réponse institué par les articles 13 et 34 de la loi du 29 juillet 1881, la demande d'insertion doit comporter la signature et l'identité complète de celui qui la requiert, afin qu'il n'existe aucune incertitude sur l'auteur de la demande d'insertion. La demande d'insertion ne peut être formée par un avocat que si celui-ci justifie avoir reçu mandat exprès à cet effet. Ces exigences étant remplies, la demande d'insertion peut ... 1er septembre 1998 - Légipresse N°154
125 mots - 1 décision de justice
01/09/1998

Droit de réponse

Application des dispositions de l'article 53, alinéas 2 et ...

01/09/1998

Droits voisins

Reproductions non autorisées de l'image d'un ...

01/09/1998

Injure

Les termes “aventurier play-boy” et “bellâtre à la ...

01/09/1998

Journaliste

Mise en jeu de la clause de conscience pour fait de cession ...

01/09/1998

Pornographie

Condamnation pour diffusion de messages à caractère ...