Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Publicité
Jurisprudence

Relations entre articles rédactionnels et insertions publicitaires

La loyauté commerciale veut qu'un journal vérifie, avant publication, la compatibilité entre une publicité et tel ou tel article devant figurer dans un numéro donné et que, à défaut, il renonce à l'une ou l'autre. À défaut, la responsabilité du journal est engagée. 1er avril 1998 - Légipresse N°150
47 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence

Infraction pour fait de publicité indirecte en faveur du tabac

La publication de plusieurs photographies d'un acteur coiffé d'une casquette portant de manière très apparente le sigle d'une marque de cigarettes constitue une infraction à l'article L 355-29 du code de la santé publique qui interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et ne peut, en aucun cas, être justifiée par les nécessités de l'article consacré à l'interview de l'acteur. Pour considérer l'infraction comme commise, la cour écarte notamment l'argument du ... 1er avril 1998 - Légipresse N°150
120 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence

Saisine du juge des référés pour atteinte grave à l'intimité de la vie privée

L'article 9 du code civil : « a la double nature d'être dérogatoire à l'article 809, al.1 du nouveau code de procédure civile en ce qui concerne les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, mais de ne pas être exclusif de l'application de l'article 809, al. 2 et de permettre la poursuite d'une indemnisation provisionnelle dès lors que l'obligation à réparation n'est pas sérieusement contestable».Toute personne, quelle que soit sa ... 1er avril 1998 - Légipresse N°150
195 mots - 1 décision de justice
01/04/1998

Audiovisuel

Réparation du préjudice subi du fait de la résiliation de ...

01/04/1998

Diffamation

Obligation de vérification de l'information et de prudence

01/04/1998

Droit d'auteur

Utilisation non autorisée d'œuvres musicales pour ...

01/04/1998

Droit d'auteur

Œuvre et hors d'œuvre : conditions de protection de ...

01/04/1998

Droit à l'image

Les nécessités de l'actualité