Même affecté à des tâches de journaliste au sein d'une publication éditée par une chambre de commerce et d'industrie, un agent public contractuel d'une telle institution ne peut se voir attribuer la qualité de journaliste professionnel. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Le directeur de la communication, chargé de la communication interne et externe d'une entreprise et de la promotion de ses produits, quand bien même il s'agirait d'une entreprise de télévision, ne peut considérer exercer une activité de journaliste professionnel ni prétendre à l'attribution de la carte d'identité de journaliste. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Pour condamner le journal à la publication d'un communiqué judiciaire pour fait d'atteinte à la présomption d'innocence, en application de l'article 9-1 du code civil, le tribunal relève que, dans certains passages de l'article en cause, les faits reprochés sont présentés comme avérés et imputés sans précaution, alors que tous les faits rapportés pouvaient être portés à la connaissance des lecteurs sans porter atteinte à la présomption d'innocence, il suffisait pour cela de ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150