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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Injure
Jurisprudence

Injures absorbées par la diffamation

Il est constant que, lorsque les expressions outrageantes ou injurieuses se rattachent directement à une imputation diffamatoire, le délit d'injure s'absorbe dans le délit de diffamation, et on ne peut relever l'injure seule. En l'espèce, la formule incriminée, reprise en titre de l'article “Le FN, c'est le Temple Solaire plus l'ARC”, annonce et illustre le propos unique développé dans le corps de l'article, en l'occurrence, la gestion financière du Front national. La référence au ... 1er décembre 1997 - Légipresse N°147
125 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence

Rupture de la collaboration d'un pigiste

La Cour d'appel qui a relevé que la collaboration fournie par la journaliste en sa qualité de pigiste n'avait pas de caractère permanent, et que la société employeur n'avait pas l'obligation d'assurer, à sa pigiste, la parution et la rémunération d'un nombre d'articles déterminés dans un temps donné, a pu décider que l'interruption des commandes ne s'analysait pas en un licenciement. En l'occurrence, la journaliste avait collaboré, depuis 1996, comme pigiste, au périodique Femme ... 1er décembre 1997 - Légipresse N°147
145 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence

Contrôle, par la Cour européenne des droits de l'homme, d'une décision de condamnation d'un journaliste pour atteinte à l'indépendance de la justice

La Cour européenne des droits de l'homme estime que, dans l'espèce qui lui était soumise, ne constitue pas une violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme la condamnation, prononcée par la cour d'appel de Vienne, d'un journaliste, pour atteinte à l'indépendance de la justice. La Cour européenne considère que la sanction infligée ne saurait passer pour disproportionnée au but légitime poursuivi et que les juridictions internes étaient en droit ... 1er décembre 1997 - Légipresse N°147
113 mots - 1 décision de justice
01/12/1997

Procédure

Nullité de la délivrance de la citation

01/12/1997

Procédure

Ininterruption de la prescription

01/12/1997

Procédure

Nécessité de respecter, devant le juge civil, les règles ...

01/12/1997

Procédure

Particularismes des règles de procédure de la loi de 1881

01/12/1997

Référé

Suspension de la diffusion d'un livre pendant le délai de ...