S'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour la salariée à un résultat moins favorable que la stricte application de dispositions légales. En l'espèce, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel a énoncé que la rémunération pour travaux supplémentaires s'est toujours effectuée de manière forfaitaire, incluant les ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Est recevable la demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur l'article L 2-1B de la Convention collective de la communication et de la production audiovisuelle qui dispose que la succession des contrats ayant des objets différents ne peut dépasser une durée globale de collaboration dans une entreprise de 140 jours travaillés sur 52 semaines consécutives, même si ces contrats ne se suivent ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

L'article qui fait mention du divorce, après des années d'une union tumultueuse, les allusions faites aux difficultés conjugales et les détails fournis sur les infidélités de l'époux pendant le mariage, portent atteinte à la vie privée de l'ex-épouse de celui qui est l'objet de l'article publié.La publication d'une photographie, qu'il n'est pas établi qu'elle ait été prise au cours d'une manifestation publique, dès lors qu'elle est publiée sans l'autorisation des intéressés, ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144