Le législateur a clairement limité l'ouverture des actions prévues par l'article 9-1 du code civil aux personnes placées dans le processus pénal, dans les dispositions légales qu'il détermine (gardé à vue, mis en examen, cité à comparaître en justice, ou faisant l'objet d'un réquisitoire du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile). Ces positions sont objectives et ne peuvent résulter des seules déclarations des journalistes. Dès lors, il ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Pour rejeter la demande d'interdiction de l'utilisation de l'image du Général de Gaulle sur des pièces de monnaie de collection, le juge des référés relève que les demandeurs ne rapportent pas la preuve qu'ils sont les seuls titulaires du droit à l'image du Général de Gaulle ; qu'au surplus, l'utilisation, dans les conditions incriminées, de ladite image, ainsi que de son nom, répandue dans le public et ayant déja fait l'objet de commercialisation, ne saurait, alors que le ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Dès lors qu'un titre n'apparaît ni nécessaire ni générique pour désigner un journal, il peut être déposé comme marque.Aux termes de l'article L 711-4 CPI : «ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque antérieure enregistrée ». La marque enregistrée devient indisponible pour les produits et services visés dans le dépôt et pour les produits et services similaires. La similarité se caractérise par le fait que ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144