En dehors des cas prévus par la loi, la divulgation du domicile d'une personne sans le consentement de celle-ci constitue une atteinte à sa vie privée. Est ainsi illicite la publication d'une liste de locataires d'immeubles de la Ville de Paris, étant observé que l'objectif recherché par le journaliste aurait pu être atteint dans le respect des droits de ceux-ci, si leurs noms avaient été occultés, ainsi qu'il a été fait dans un article publié le lendemain sur le même thème. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Pour infirmer l'ordonnance ayant interdit la diffusion de photographies relatives à l'intimité de la vie privée, la cour considère que le dommage que le juge des référés peut prévenir, par des mesures appropriées doit, aux termes de l'article 809 CP Civ., être «un dommage imminent, éventuellement susceptible, s'il se réalise, de constituer [un] trouble manifestement illicite.»Pour la cour, une telle imminence, dont l'établissement est à la charge du demandeur, implique non une ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Doit être déclarée nulle la citation de l'auteur d'un article qui a été délivrée non pas à son adresse personnelle, mais à celle du journal, au mépris des exigences de l'article 555 du code de procédure pénale, peu important qu'une seconde citation qui n'avait pour objet que d'aviser l'intéressé de la date d'audience ait été régulièrement délivrée, cette citation ne pouvant réparer l'irrégularité commise dans l'acte de saisine.En revanche la citation du directeur de la ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140