Éléments constitutifs de contrefaçon ou de concurrence déloyale
L'heure de diffusion et la durée d'une émission de télévision ne sont pas des critères d'appréciation de son contenu ; le découpage en séquences filmées suivies de débats constitue une modalité usuelle de construction d'émissions télévisées, adaptées aux attentes supposées du public. Le thème d'une émission de télévision comme de toute autre uvre de l'esprit, simple sujet sur lequel s'expriment des auteurs, est évidemment insusceptible d'appropriation. Les « ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
155 mots - 1 décision de justice
Télévision
Jurisprudence
Responsabilité de l'organisateur d'une compétition sportive dans la nondiffusion des images à la télévision
Infirmant le jugement de première instance, la cour d'appel retient la responsabilité de l'organisateur d'une compétition sportive, pour la non-diffusion des images de la compétition à la télévision, dès lors que celui-ci n'a pas respecté son engagement contractuel de « limiter le nombre des supports publicitaires sur le lieu des compétitions afin de ne pas polluer l'image »,et compte tenu de la présence, sur le terrain, d'un grand nombre de panneaux publicitaires pour une chaîne ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
188 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Éléments constitutifs d'atteinte et droit à réparation
La révélation d'une liaison réelle ou supposée, accompagnée de photographies prises au téléobjectif, constitue une atteinte illicite à la vie privée du demandeur dont les relations sentimentales relèvent indiscutablement de la sphère d'intimité protégée par l'article 9 du code civil.À titre de réparation, le tribunal condamne le journal à 80 000 F de dommages-intérêts ainsi qu'à la publication, dans ses colonnes, d'un extrait du jugement. L'épouse du demandeur, bien que ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
123 mots - 1 décision de justice
01/01/1997
Vie privée
Atteinte à la vie privée constituée par la révélation ...
01/01/1997
Vie privée
La vie privée est protégée non seulement en raison de la ...
01/01/1997
Vie privée
Conditions dans lesquelles le juge des référés peut ...
01/01/1997
Vie privée
Interdiction de diffusion d'un livre et indemnisation des ...
01/01/1997
Sécurité sociale
Cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs et porteurs ...