Entre les soussignés : La société.................................................................dont le siège social est................................................représentée par.........................................................désignée ci-après l' “éditeur” d'une part et –La société Multiline Gestion, SARL au capital de 50 000 F, dont le siège social est 21, rue de la Fontaine au Roi 75011 Paris, représentée par M. Patrick Robin, et exploitant l'enseigne ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

LA PUBLICITÉ sur le réseau Internet semble échapper aux schémas de la publicité classique et soulève de nombreuses questions juridiques. Il convient, à titre préliminaire, de rechercher dans quelle mesure un message promotionnel, diffusé sur réseau, peut être qualifié de publicité au regard des textes en vigueur, avant de déterminer les modalités contractuelles de l'achat ou de la vente d'espace publicitaire.Le caractère publicitaire d'un message ne fait pas véritablement ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

La codification du droit de la communication est de nouveau à l'ordre du jour. Le Gouvernement vient d'adresser, au Sénat, le texte d'un “projet de loi portant code de la communication et du cinéma (partie législative” 1. Celui-ci fait suite à un précédent projet 2, d'avril 1993.Cherchant à justifier, tout à la fois, l'utilité même de la codification, le nouveau plan retenu et la méthode choisie de codification, dite “à droit constant”, l'exposé des motifs précise cependant ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138