La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dite « Loi Toubon » élargit le champ d'application de la loi « Bas-Lauriol » du 31 décembre 1975 aux marques, afin de remédier à une pratique des publicitaires qui consistait à contourner la législation, en déposant à titre de marque les slogans en langue étrangère.L'obligation d'employer désormais la langue française pour «toutes mentions et messages enregistrés avec des marques» n'ira pas sans ... 1^er juillet 1995 - Légicom N°9

Les animaux de spectacle sont à l'évidence sinon des artistes au moins des interprètes. Ils jouent la comédie ou font le spectacle et sont parfois même élevés au rang de star du petit et du grand écran (Lassie, Rintintin, L'Ours, Le grand Bleu).Même s'ils ne sont pas reconnus en tant qu'artistes interprètes au sens des droits voisins définis dans le Code de la propriété intellectuelle, il est bon de se pencher sur le statut particulier qui préside à l'utilisation d'animaux dans le ... 1^er juillet 1995 - - Légicom N°9

Au sein du cadre juridique organisant l'exercice de la profession de mannequin, le législateur soucieux de la protection et de l'intérêt de l'enfant a, de la même manière qu'il avait organisé les conditions d'accès à l'emploi par l'enfant (I), jugé opportun de renforcer cette protection lorsque l'enfant exerce des activités de spectacle dit d'artiste interprète.Nous nous intéresserons au cas spécifique de l'enfant mannequin en abordant tout d'abord les différentes conditions ... 1^er juillet 1995 - - Légicom N°9