Réglementation de la communication politique en période électorale
Une campagne électorale officielle est organisée et financée par l'État. Il est ainsi cherché à assurer l'égalité des conditions des candidats, l'information du public et la sincérité du scrutin. Dans le même temps, se déroule une ...
À tout moment, la politique est (aussi) affaire de communication. Il s'agit, pour les acteurs de la vie publique, d'annoncer, d'expliquer et de tenter de justifier les décisions prises et, s'ils sont dans l'opposition, de les critiquer ; de dire ce qu'ils font ou feront, ou ne feront pas ; de chercher le soutien de l'opinion et, pour d'autres, de s'efforcer de convaincre des opposants… À l'approche d'une élection et durant la période de la campagne électorale officiellement ... 12 avril 2022 - Légipresse N°401
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Communication numérique
Chroniques et opinions
La preuve pénale tirée des données de connexion remise en cause par le droit de l'Union
En France, les opérateurs des services de communication ont l'obligation de conserver, pendant un an, certaines données de connexion et de navigation des utilisateurs. Le code de procédure pénale permet ensuite aux juridictions pénales ...
Personne n'ignore qu'il existe en France des fichiers recensant l'intégralité de nos données les plus intimes : l'heure de nos communications, l'identité de nos interlocuteurs, les lieux où nous nous rendons pourvu que nous y soyons avec notre téléphone portable, etc. Ces « données de connexion » sont conservées pendant un an par des sociétés privées. L'autorité judiciaire et les services de police peuvent en exiger la communication, sous des conditions d'une flexibilité rare. ... 9 mars 2022 - Légipresse N°400
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Propriété intellectuelle
Chroniques et opinions
Créations artistiques et intelligence artificielle : la plasticité des principes fondateurs de la propriété littéraire et artistique mise à rude épreuve
L'intelligence artificielle (IA) a, depuis quelques années, investi tous les secteurs de la culture, ce qui suscite des interrogations en termes de droit d'auteur. Ces nouvelles productions générées par une IA peuvent-elles être considérées ...
Ces dernières années, plusieurs créations artistiques ont été réalisées par des systèmes d'intelligence artificielle. Dès 2016, un portrait inédit intitulé « The Next Rembrandt », fruit d'une collaboration entre des chercheurs et des musées des Pays-Bas, a été créé par une intelligence artificielle ayant préalablement analysé plusieurs centaines d'œuvres réalisées par le peintre néerlandais. Plus récemment, une composition inachevée de Beethoven a été imaginée par ... 27 janvier 2022 - Légipresse N°399
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27/01/2022
Statut professionnel
Bréviaire pour la bien mal nommée commission arbitrale des ...
20/12/2021
Audiovisuel
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la ...
20/12/2021
Infractions de presse
L'inéligibilité des auteurs de propos racistes
25/11/2021
Liberté d'expression
À propos du nouvel article 223-1-1 du code pénal
17/10/2021
Communication numérique
Lutte contre les discours de haine et les contenus illicites ...