1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

La décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ci-dessus reproduite, présente, à tout le moins, un triple intérêt.• Elle rappelle en premier lieu l'obligation impérative, sous peine de sanction pour illicéité, qu'a l'annonceur de communiquer son projet d'annonce publicitaire à son concurrent.• Elle précise par ailleurs les conditions de fond qui gouvernent la publicité comparative lorsque cette dernière porte sur les prix.• Elle applique enfin un principe de droit pénal, qui ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

Dans cette affaire, RTI et le ministère italien s'opposaient sur l'interprétation des dispositions de la directive relatives à la publicité et au parrainage.En matière de publicité, l'article 18 de la directive prévoit que : « le temps consacré à la publicité ne doit pas dépasser 15 % du temps de transmission quotidien. Toutefois, ce pourcentage peut être porté à 20 % s'il comprend des formes de publicité telles que les offres faites directement au public en vue soit de vendre, ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145