L'affiche publicitaire du film Larry Flint, a donné lieu à deux ordonnances de référé, rendues le même jour par deux magistrats différents saisis, l'un par une association, l'autre par une trentaine de personnes, réparties à travers la France et ayant regroupé leurs demandes à l'encontre de cette affiche, pour en demander le retrait. Fort heureusement, ces deux ordonnances statuent dans le même sens, car il eut été problématique, quoique judiciairement possible, qu'interviennent ... 1er avril 1997 -
- Légipresse N°140
Le laconisme du Conseil d'État s'avère en l'espèce des plus salvateurs pour les agences de publicité, soumises depuis quelques années à une ardeur législative en droit de la publicité dont elles se seraient volontiers dispensées 1.En rejetant la requête de syndicats professionnels de presse et de radios privées, le Conseil d'État consacre le subtil distinguo opéré par la circulaire d'application de la loi du 29 janvier 1993 entre le statut d'intermédiaire et celui de prestataire, ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
Annulation d'une décision de sursis à statuer prise par le csa
Cours et tribunaux
ANNULATION D'UNE DÉCISION DE SURSIS À STATUER PRISE PAR LE CSA
La société Home Vidéo Channel limited avait adressé au CSA en 1993 une demande tendant à la conclusion d'une convention conformément à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en vue de la reprise de son projet de télévision dénommé Hot action à la thématique érotique, sur les réseaux câblés. Elle avait, à l'appui de sa demande, fourni au CSA un descriptif de son projet. Le Conseil, par un courrier du 1er décembre 1993, a informé la société que, dans sa ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140