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02/09/2016
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Accueil > Tous les cours et tribunaux

COURS ET TRIBUNAUX

Reconduction des autorisations hors appel à candidatures
Cours et tribunaux

RECONDUCTION DES AUTORISATIONS HORS APPEL À CANDIDATURES

Le mécanisme de la reconduction simplifiée des autorisations n'en finit pas de susciter une abondante jurisprudence.Dernière en date la décision rendue le 19 mars 1997 par le Conseil d'État relative à la radio “Ici et Maintenant” 1, et qui annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant à la station la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation d'émettre qui lui avait été accordée en septembre 1992.La disposition légale relative à la ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
1429 mots
Limites au droit à l'image
Cours et tribunaux

LIMITES AU DROIT À L'IMAGE

Personnage tristement célèbre, Carlos, qui est impliqué et détenu pour avoir organisé, en France, plusieurs attentats, a fait l'objet d'un livre sous le titre Carlos, les réseaux secrets du terrorisme. Il s'en est plaint en invoquant diverses atteintes aux droits de sa personnalité. Le juge a rejeté ses prétentions en considérant qu'il n'y avait pas lieu à référé : atteinte à la présomption d'innocence (art. 9-1 c. civ.), atteinte à sa vie privée (art. 9 c. civ.), atteinte à ... 1er mai 1997 - - Légipresse N°141
726 mots
Accords entre sociétés de télévision et droit de la concurrence
Cours et tribunaux

ACCORDS ENTRE SOCIÉTÉS DE TÉLÉVISION ET DROIT DE LA CONCURRENCE

1er mai 1997 - Légipresse N°141
0 mots
01/05/1997

Utilisation de fréquences sans autorisation

UTILISATION DE FRÉQUENCES SANS AUTORISATION

01/04/1997

Juste polémique politique et injures publiques

JUSTE POLÉMIQUE POLITIQUE ET INJURES PUBLIQUES

01/04/1997

Pouvoir des maires pour le maintien de l'ordre public

POUVOIR DES MAIRES POUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC

01/04/1997

Liberté d'expression et respect des croyances

LIBERTÉ D'EXPRESSION ET RESPECT DES CROYANCES

01/04/1997

Application de la loi sapin

APPLICATION DE LA LOI SAPIN

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