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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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COURS ET TRIBUNAUX

L'article 53 de la loi de 1881 devant la juridiction civile
Cours et tribunaux

L'ARTICLE 53 DE LA LOI DE 1881 DEVANT LA JURIDICTION CIVILE

1. Depuis que la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin 1994 1, a déclaré que l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 était applicable devant la juridiction civile dès lors qu'aucune disposition législative n'en écartait l'application, l'incertitude relative aux contraintes procédurales pesant sur le demandeur en matière de presse devant les juridictions civiles était grande 2.En effet, les premiers commentateurs de cette décision avaient relevé à juste titre qu'on voyait mal ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
1547 mots
L'article 53 de la loi de 1881 devant la juridiction civile
Cours et tribunaux

L'ARTICLE 53 DE LA LOI DE 1881 DEVANT LA JURIDICTION CIVILE

1. Depuis que la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin 1994 1, a déclaré que l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 était applicable devant la juridiction civile dès lors qu'aucune disposition législative n'en écartait l'application, l'incertitude relative aux contraintes procédurales pesant sur le demandeur en matière de presse devant les juridictions civiles était grande 2.En effet, les premiers commentateurs de cette décision avaient relevé à juste titre qu'on voyait mal ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
1547 mots
Coupure publicitaire du film “autant en emporte le vent”
Cours et tribunaux

COUPURE PUBLICITAIRE DU FILM “AUTANT EN EMPORTE LE VENT”

L'arrêt SA Télévision française 1 présente deux intérêts quant à la mise en œuvre de son pouvoir de régulation de la communication audiovisuelle par le CSA. Il définit ce qu'est une interruption publicitaire et quand celle-ci peut intervenir à l'occasion de la diffusion d'une œuvre cinématographique (I).Il précise les conditions dans lesquelles un message de parrainage peut utiliser des images empruntées à un spot publicitaire (II).I – C'est sur le fondement du “mieux disant ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
1708 mots
01/05/1997

Conséquences du refus de mutation

CONSÉQUENCES DU REFUS DE MUTATION

01/05/1997

Reconduction des autorisations hors appel à candidatures

RECONDUCTION DES AUTORISATIONS HORS APPEL À CANDIDATURES

01/05/1997

Limites au droit à l'image

LIMITES AU DROIT À L'IMAGE

01/05/1997

Accords entre sociétés de télévision et droit de la concurrence

ACCORDS ENTRE SOCIÉTÉS DE TÉLÉVISION ET DROIT DE LA ...

01/05/1997

Utilisation de fréquences sans autorisation

UTILISATION DE FRÉQUENCES SANS AUTORISATION

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