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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Tous les cours et tribunaux

COURS ET TRIBUNAUX

Annulation d'une décision de sursis à statuer prise par le csa
Cours et tribunaux

ANNULATION D'UNE DÉCISION DE SURSIS À STATUER PRISE PAR LE CSA

La société Home Vidéo Channel limited avait adressé au CSA en 1993 une demande tendant à la conclusion d'une convention conformément à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en vue de la reprise de son projet de télévision dénommé “Hot action” à la thématique érotique, sur les réseaux câblés. Elle avait, à l'appui de sa demande, fourni au CSA un descriptif de son projet. Le Conseil, par un courrier du 1er décembre 1993, a informé la société que, dans sa ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
835 mots
Publicité pour des produits rappelant le tabac
Cours et tribunaux

PUBLICITÉ POUR DES PRODUITS RAPPELANT LE TABAC

Deux interprétations opposées étaient défendues devant les cours d'appel de Rennes et de Paris sur la question de la légalité des publicités pour des produits qui, bien que différents du tabac, rappellent le tabac. Les deux juridictions avaient fait une lecture différente de la loi sur des affaires, en tous points similaires, qui opposaient les mêmes parties pour deux produits rappelant une même marque de tabac.À une semaine d'intervalle, la chambre criminelle de la Cour de ... 1er avril 1997 - - Légipresse N°140
3828 mots
Réouverture du droit de réponse
Cours et tribunaux

RÉOUVERTURE DU DROIT DE RÉPONSE

Cet arrêt est à notre connaissance, le premier rendu par la Chambre criminelle sur le droit de réponse réouvert en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement. Il mérite donc toute notre attention.La loi du 4 janvier 1993, tout en instituant l'atteinte à la présomption d'innocence, a offert aux personnes faisant l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, la possibilité de donner à ces décisions une publicité équivalente à celle qui était donnée à leur mise en examen ou ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
466 mots
01/04/1997

Provocation à la discrimination raciale

PROVOCATION À LA DISCRIMINATION RACIALE

01/04/1997

Compétence de la commission arbitrale des journalistes

COMPÉTENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES

01/04/1997

LES JOURNALISTES ET L'INTERNET

01/04/1997

La clause de conscience des journalistes

LA CLAUSE DE CONSCIENCE DES JOURNALISTES

01/04/1997

CONTRAT DE TRAVAIL DES JOURNALISTES PIGISTES

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