Annulation d’une décision de la commission arbitrale des journalistes : obligation de motivation et application du droit commun du licenciement au-delà de 15 ans d’ancienneté
Saisie d'un recours en annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes (CAJ) déterminant le complément d'indemnité de licenciement dû à un journaliste qui, ayant plus de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise ...
Évoquant le mode de détermination du montant de l'indemnité de « rupture du contrat » due à un(e) journaliste, en cas de licenciement sans faute ou de situation, telle que, en application de l'article L. 7112-5 du code du travail, la mise en jeu de la dite « clause de cession » (une des composantes de la « clause de conscience »), lui permettant de se prévaloir des mêmes droits, l'article L. 7112-3 dudit code pose qu'il(elle) « a droit à une indemnité qui ne peut être ... 11 juillet 2023 - Légipresse N°415
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Diffamation
Cours et tribunaux
Propos assimilant les demandes et moyens d’une partie au procès à une escroquerie : absence de diffamation
Viole les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 le premier président d’une cour d’appel qui accueille la demande de suppression de la phrase « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » figurant dans les ...
L’immunité des débats judiciaires prévue à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse continue d’alimenter un contentieux abondant qui permet aux juridictions de fixer les contours du régime de cette immunité. Celle-ci, on le sait, se justifie par la nécessité de garantir la protection des droits de la défense et le respect du principe du procès équitable1. Aussi, l’immunité des débats judiciaires confère-t-elle au plaideur un droit à une ... 11 juillet 2023 - Légipresse N°415
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Publicité comparative
Cours et tribunaux
La Cour de cassation précise la notion de tromperie en matière publicitaire
La Cour de cassation énonce qu'une publicité comparative n'est trompeuse, donc illicite, au sens de l'article L. 121-8 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 4, point a), de la directive 2006/114/CE du Parlement ...
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, le 22 mars 2023, sur le sujet des pratiques commerciales déloyales. Les faits concernent plus précisément la question du caractère potentiellement trompeur d'une publicité comparative. À la suite de la transposition en droit français, par une ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001, de la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997, laquelle modifiait la directive 84/450/CEE sur la ... 11 juillet 2023 - Légipresse N°415
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10/07/2023
Procédure de presse
Le devoir de surveillance de la procédure pour éviter la ...
06/06/2023
Publicité
Droit de la publicité (mai 2022-mai 2023)
06/06/2023
Audiovisuel
Droit à l'humour, encore un recul
06/06/2023
Liberté d'expression
Vidéos clandestines dans les élevages : de l'importance ...
06/06/2023
Liberté d'expression
Luxleaks : la CEDH affine le statut de lanceur d’alerte et ...