1. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a renforcé les droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel, notamment en lui conférant, de façon explicite, différents droits à un recours effectif. Toutefois, il n'a que partiellement résolu les difficultés qui résultent de l'exercice parallèle de ces recours. L'interprétation des textes pertinents par la Cour de justice de l'Union européenne est d'autant plus bienvenue que ce ... 6 avril 2023 - Légipresse N°412

Un prédicateur est accusé de plusieurs agressions sexuelles. À l'intérêt des médias pour les accusations portées contre lui, il oppose une campagne de communication offensive, n'hésitant pas à évoquer l'identité de l'une de ses accusatrices sur un plateau de télévision, dans un communiqué de presse et dans un ouvrage. À la suite, l'intéressée porte plainte pour le délit de publication d'identité d'une victime d'agression sexuelle, prévu et réprimé par l'article ... 6 avril 2023 - Légipresse N°412

Procédure de référé ou procédure accélérée au fond, les deux voies semblent donc désormais possibles. Par ces décisions du 31 janvier 2023 et du 1er février 2023, les présidente et vice-présidente de la 17e chambre, statuant en référé, ont tour à tour rejeté l'exception d'incompétence du juge des référés soulevée par Twitter, confirmant que la procédure de référé, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, reste possible malgré la modification ... 2 mars 2023 - Légipresse N°411