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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Tous les cours et tribunaux

COURS ET TRIBUNAUX

Marque
Cours et tribunaux

Quand le droit des marques joue à « Cache-cache » avec la loi Évin…

Si le simple dépôt d'une marque pour désigner des boissons alcooliques portant sur un signe identique ou similaire à une marque antérieure peut être de nature à créer une entrave au libre usage de la marque antérieure par son titulaire, il ...
Le jugement rendu le 3 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Paris, dans une affaire Cache-cache, vient apporter une pierre intéressante à la construction jurisprudentielle relative à l’articulation du droit des marques avec la loi dite « Évin » du 10 janvier 1991(1).Adoptée dans le cadre d’une politique publique de prévention sanitaire, cette loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, entraîne d’importantes limites à ... 30 janvier 2018 - Légipresse N°356
3025 mots
Vie privée
Cours et tribunaux

Affaire Bettencourt : intimité de la vie privée et liberté d’expression

La cour d’appel de Bordeaux confirme la relaxe de cinq journalistes poursuivis sur le fondement de l’article 226-2 du Code pénal pour atteinte à l’intimité de la vie privée de Liliane Bettencourt. Elle met en œuvre les critères de la Cour ...
L’abus de la faiblesse d’une pauvre vieille dame très riche aura donc pendant des années occupé les juges et secoué la planète médiatique, frôlant souvent l’affaire d’État, avant que la cour d’appel de Bordeaux n’y mette un terme le 24 août 2016. Les juges ont condamné une bande d’aigrefins qui avaient profité de l’excessive prodigalité de Liliane Bettencourt, l’actionnaire principale du groupe l’Oréal, très âgée, très sourde, très perturbée et en réalité ... 30 janvier 2018 - Légipresse N°356
3944 mots
Compétence territoriale
Cours et tribunaux

Compétence internationale des juridictions françaises en cas d’atteinte au droit d’auteur en ligne fondée sur le lieu du fait dommageable : l’accessibilité du contenu suffit

Aux termes de l'article 46 du Code de procédure civile, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. L'accessibilité, ...
Compétence internationale des juridictions et droit d’auteur. En présence d’une atteinte au droit d’auteur commise en ligne, la juridiction du lieu du fait dommageable est-elle déterminée par référence à la focalisation ou à l’accessibilité du site ? Dans le présent arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation fait le choix du second critère : il suffit que le site diffusant un contenu portant atteinte au droit d’auteur soit accessible dans le ... 29 janvier 2018 - Légipresse N°356
1970 mots
14/12/2017

Procédure

Abus de la liberté d’expression : peut-on échapper à la ...

14/12/2017

Audiovisuel

Validation de l’attribution, à France Télévisions, de ...

14/12/2017

Compétence territoriale

Le juge national compétent pour la cessation des atteintes ...

14/12/2017

Archives

De l'intérêt à constituer des archives audiovisuelles de ...

17/11/2017

Marque

De l'usage honnête d'un signe indispensable à la ...

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