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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Tous les cours et tribunaux

COURS ET TRIBUNAUX

Vie privée
Cours et tribunaux

L'intérêt général n'en finit pas d'irradier le droit de la presse

Il résulte de la jurisprudence de la Cour EDH (CEDH,10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, n° 40454/07, § 102 et 103) que, pour vérifier qu’une publication portant sur la vie privée d’autrui ne tend ...
En 2008, l'hebdomadaire Le Point publiait un article présentant un livre consacré à un scandale financier français. Dans le cadre de cette présentation, l'article reprenait un passage du livre dans lequel il était affirmé que le stratagème financier à l'origine de l'affaire avait été soufflé au dirigeant d'une importante société française par la femme du dirigeant de sa filiale autrichienne "avec laquelle il vivait et qu'il avait ultérieurement épousée, après avoir lui-même ... 21 avril 2017 - Légipresse N°348
2097 mots
Droit d'auteur
Cours et tribunaux

Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve de la contrefaçon confronté à la pratique du constat d’achat

Le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 par. 1 de la CEDH, commande que la personne qui assiste l'huissier instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.
Avant toute action judiciaire, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle doit s’assurer d'établir et de conserver des éléments de preuve des faits susceptibles de constituer la contrefaçon qu’il entend invoquer. La contrefaçon se prouvant pour tous moyens, ce titulaire dispose de différents procédés pour démontrer sa matérialité. On pense naturellement, et en premier lieu, au mode de preuve par excellence dans cette matière : la saisie-contrefaçon. Cette ... 21 avril 2017 - Légipresse N°348
3284 mots
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Cours et tribunaux

Hypers / supers, critère de contestation d'une publicité comparative ?

Toute publicité telle que celle en cause au principal, doit afin de ne pas fausser l'objectivité de la comparaison des prix, indiquer qu'elle porte sur les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs d'une enseigne et ...
La Cour de justice de l'Union européenne construit pierre à pierre une jurisprudence assez structurée pour préciser les conditions dans lesquelles peut s'exprimer la publicité comparative.Nous savons que cette technique a été autorisée en France par une loi du 18 janvier 1992 puis a fait l'objet d'une harmonisation par les directives européennes 97/55/CE du 6 octobre 1997 et 2006/114/CE du 12 décembre 2006 dont les dispositions ont été transposées aux articles L.121-8 à L. 121-14 ... 21 avril 2017 - Légipresse N°348
2639 mots
21/04/2017

Procédure

Prescription et internet : les derniers arrêts de la ...

27/03/2017

Liberté de création

Le juge, l'oeuvre, le débat critique et les intégristes : ...

27/03/2017

Statut professionnel

La qualité de journaliste professionnel est reconnue à un ...

Avis de l’avocat général, M. Hubert Liffran (extrait)
27/03/2017

Terrorisme

Mort et résurrection du délit de consultation habituelle ...

27/03/2017

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Peut-on fumer lors d'une émission de télévision ?

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