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02/09/2016
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COURS ET TRIBUNAUX

Droit d'auteur
Cours et tribunaux

Actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique : précisions sur le domaine de la compétence exclusive du TGI

Aux termes de l'article L. 331-1, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de ...
L’arrêt rapporté répond à la question, importante en pratique, du domaine exact de la compétence exclusive édictée par le législateur en faveur du tribunal de grande instance en matière de propriété littéraire et artistique. On sait que l’article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle (« CPI ») réserve à la seule compétence de certains tribunaux de grande instance, désignés par voie réglementaire1, « les actions civiles2 et les demandes relatives à la ... 12 novembre 2018 - - Légipresse N°363
4054 mots
Statut professionnel
Cours et tribunaux

Pigiste ou salarié(e), il faut choisir !

La journaliste n’était pas rémunérée à la tâche en fonction du nombre et de la qualité des prestations fournies mais percevait régulièrement une rémunération fixe forfaitaire en contrepartie de laquelle, comme pour tout salarié, il ...
« Le beurre et l’argent du beurre » La détermination de la qualité de salarié(e) ou de pigiste d’un(e) journaliste professionnel(le) continue d’être bien incertaine et controversée1. La distinction elle-même est largement remise en cause, dans des conditions tout aussi discutables, par l’application de la dite « présomption de salariat » de l’article L. 7112-1 du Code du travail. Des conséquences importantes quant aux droits et aux obligations réciproques de ... 12 novembre 2018 - Légipresse N°363
1032 mots
Droit à l'oubli
Cours et tribunaux

Archives de presse en ligne versus droit à l’oubli : la Cour européenne tranche en faveur du droit du public à l’information

Deux ressortissants allemands condamnés en 1993 pour l’assassinat d’un acteur populaire, dénonçaient devant la Cour EDH le refus des juridictions nationales d’interdire à une station de radio et deux journaux de garder accessibles sur leurs ...
Le corpus jurisprudentiel sur le « droit à l’oubli » ne cesse de s’enrichir. Après le fondamental et abondamment commenté arrêt Google Spain de la Cour de justice de l’Union européenne en 2014 1, et un arrêt aussi net que celui rendu le 26 mai 2016 par la Cour de cassation2, c’est au tour de la Cour européenne des droits de l’Homme d'exprimer sa doctrine sur cette question et sur la problématique des archives de presse en ligne.   La Cour de Strasbourg a déjà eu ... 12 novembre 2018 - Légipresse N°363
3662 mots
28/06/2018

Droit d'auteur - liberté d'expression

Droit d’auteur et liberté d’expression : la délicate ...

28/06/2018

Prescription

Une confirmation que, sur internet, réactivation vaut ...

28/06/2018

Image des domaines

Image des biens publics : recours au droit commun

28/06/2018

Apologie - procédure

Précisions sur les réquisitions aux fins d’enquête et ...

29/05/2018

Diffamation

Pas de protection judiciaire en France pour l’honneur ...

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