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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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DECRYPTAGES

Décryptages

Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative

Le 6 octobre 1997, le Parlement européen a adopté un texte de compromis après six années de discussion pour fixer la législation communautaire sur la publicité comparative.La directive n° 97-55, modifiant la directive n° 84-450 sur la publicité trompeuse, comporte plusieurs dispositions nouvelles par rapport à l'ancien texte qui concernent plus particulièrement la publicité comparative.Ce texte, dont la discussion a commencé en 1991 lorsque la Commission de Bruxelles a formulé ses ... 1er décembre 1997 - - Légipresse N°147
844 mots
Messages publicitaires hors écran : lettre circulaire du csa aux diffuseurs
Décryptages

LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL

La prise de contrôle par Canal Plus de Nethold BV, a donné l'occasion de connaître une nouvelle illustration de l'application du droit de la concurrence au domaine de la communication.La décision ainsi rendue, même si elle n'a pas été précédée d'un avis du Conseil de la concurrence reste intéressante en raison de la motivation détaillée de la décision ministérielle.Les faits Canal Plus a en effet notifié le 24 décembre 1996 au ministre délégué aux Finances, sa prise de ... 1er novembre 1997 - - Légipresse N°146
2070 mots
Décryptages

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1997

modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des ...

À peine avait-elle été adoptée, en 1989, que la directive “Télévision sans frontières” était soumise à une révision.Pourtant son élaboration, de livres verts en amendements, avait déjà pris près de sept ans. C'est que l'audiovisuel ne se résigne que la mort dans l'âme a être traité de “service” astreint à une libre circulation entre les États membres de l'Union européenne.Le 30 juin 1997, après son adoption par le Parlement européen et par le Conseil des communautés ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
3226 mots
01/05/1997

Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le ...

01/03/1997

Secret de l'instruction : communication par les avocats des pieces du dossier pénal à leurs clients

Loi du 30 décembre 1996 relative à la détention ...

01/03/1997

LES NOUVEAUX ACCORDS PRESSE-POSTE

01/01/1997

Loi de finances pour 1997

PROVISIONS DES ENTREPRISES DE PRESSE Principales ...

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