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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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DECRYPTAGES

Décryptages

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1997

modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des ...

À peine avait-elle été adoptée, en 1989, que la directive “Télévision sans frontières” était soumise à une révision.Pourtant son élaboration, de livres verts en amendements, avait déjà pris près de sept ans. C'est que l'audiovisuel ne se résigne que la mort dans l'âme a être traité de “service” astreint à une libre circulation entre les États membres de l'Union européenne.Le 30 juin 1997, après son adoption par le Parlement européen et par le Conseil des communautés ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
3226 mots
Décryptages

Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993

Par la loi du 27 mars 1997, vient d'être adopté le texte transposant, dans le code de la propriété intellectuelle, deux directives du Conseil des communautés européennes : celle du 27 septembre 1993 sur la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble (Légipresse, n° 105.VI.34-39) et celle du 29 octobre 1993 sur la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins (Légipresse, n° 107.VI.42-44).La plupart des dispositions de la loi sont effectivement destinées ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
3791 mots
Secret de l'instruction : communication par les avocats des pieces du dossier pénal à leurs clients
Décryptages

Loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme (extraits)

La loi promulguée le 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme, contient en son article 2 des dispositions qui viennent modifier l'article 114 du code de procédure pénale, s'agissant de la communication par les avocats des copies d'un dossier pénal à leur client.Nous indiquions dans un précédent numéro 1 que si «la presse n'est pas tenue au secret de l'instruction, elle n'était pas non plus tenue de posséder les ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
376 mots
01/03/1997

LES NOUVEAUX ACCORDS PRESSE-POSTE

01/01/1997

Loi de finances pour 1997

PROVISIONS DES ENTREPRISES DE PRESSE Principales ...

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