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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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DECRYPTAGES

Décryptages

Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993

Par la loi du 27 mars 1997, vient d'être adopté le texte transposant, dans le code de la propriété intellectuelle, deux directives du Conseil des communautés européennes : celle du 27 septembre 1993 sur la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble (Légipresse, n° 105.VI.34-39) et celle du 29 octobre 1993 sur la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins (Légipresse, n° 107.VI.42-44).La plupart des dispositions de la loi sont effectivement destinées ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
3791 mots
Secret de l'instruction : communication par les avocats des pieces du dossier pénal à leurs clients
Décryptages

Loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme (extraits)

La loi promulguée le 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme, contient en son article 2 des dispositions qui viennent modifier l'article 114 du code de procédure pénale, s'agissant de la communication par les avocats des copies d'un dossier pénal à leur client.Nous indiquions dans un précédent numéro 1 que si «la presse n'est pas tenue au secret de l'instruction, elle n'était pas non plus tenue de posséder les ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
376 mots
Décryptages

LES NOUVEAUX ACCORDS PRESSE-POSTE

Après plus d'une année d'âpres négociations, un accord réformant le cadre des relations entre La Presse et La Poste a été signé le 10 janvier dernier par les représentants de l'État, La Poste et la majorité des organisations professionnelles.La distribution postale constitue avec le réseau de messageries une des voies majeures de la diffusion de la Presse en France.La Poste évalue à plus de 2 milliards le nombre d'objets de Presse transportés chaque année, soit 14 % de son trafic ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
3488 mots
01/01/1997

Loi de finances pour 1997

PROVISIONS DES ENTREPRISES DE PRESSE Principales ...

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