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Fabrice Arfi, Médiapart

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SYNTHESES

Synthèses

Droit de la publicité Janvier 2006 - avril 2007

Cette Synthèse a pour objectif de fournir aux lecteurs de Légipresse une information, objective dans la mesure du possible, sur les événements juridiques marquants de l'année écoulée. S'agissant de la première édition de cette Synthèse, ...
I. la réglementation générale 1.1 publicité mensongère 1.1.1 - Dans un arrêt très classique du 3 mai 2006 1 la Cour de cassation a sanctionné un industriel ayant vendu des oeufs présentés comme provenant « de poules élevées en plein air » avec le dessin d'un volatile picorant dans l'herbe alors qu'il s'agissait d'un mélange avec des oeufs de batterie « pondus par des poules n'ayant vu ni soleil ni ciel ni herbe) ».1.1.2 - La chambre commerciale a pour sa part sanctionné une ... 1er juin 2007 - Légipresse N°242
5284 mots
Synthèses

Droit des communications électroniques Novembre 2005 - mars 2007

Depuis l'année 2004, l'on peut plus nettement identifier et nommer un droit des communications électroniques (1), dont le périmètre a été tracé par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi n° ...
I. Création des services de communication par voie électronique Les conditions de création des services de communication par voie électronique 3 varient selon qu'ils acheminent des communications publiques (A) ou privées (B), le traitement de données personnelles nécessitant certaines formalités (C).A. Services de communication au public en ligne Le législateur a affirmé, tant à l'article 1er modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qu'à ... 1er mai 2007 - - Légipresse N°241
4132 mots
Synthèses

LA PROCÉDURE DE PRESSE Novembre 2005 - janvier 2007

Délice des praticiens, meilleure garantie de la liberté de la presse, ou maquis de pièges procéduraux et de règles exorbitantes du droit commun sans justification ? Quel que soit le côté où l'on se trouve dans le procès de presse, les ...
I. Le procès de presse A. La saisine de la juridiction Où, contre qui et comment ? C'est dans cet ordre qu'on examinera la jurisprudence la plus marquante de l'année, avant d'examiner la question de l'application des nouvelles règles de procédure civile.1. Où ? Les règles de compétence juridictionnelle La loi de 1881 ne règle pas les questions de compétence territoriale.La règle est celle applicable en matière de responsabilité délictuelle, selon laquelle est compétent tout ... 1er avril 2007 - Légipresse N°240
4888 mots
01/03/2007

Les infractions de presse Septembre 2005 - novembre 2006

01/01/2007

Droits de la personnalité appliqués au droit de la presse ...

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