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SYNTHESES

Synthèses

Droit des communications électroniques Novembre 2005 - mars 2007

Depuis l'année 2004, l'on peut plus nettement identifier et nommer un droit des communications électroniques (1), dont le périmètre a été tracé par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi n° ...
I. Création des services de communication par voie électronique Les conditions de création des services de communication par voie électronique 3 varient selon qu'ils acheminent des communications publiques (A) ou privées (B), le traitement de données personnelles nécessitant certaines formalités (C).A. Services de communication au public en ligne Le législateur a affirmé, tant à l'article 1er modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qu'à ... 1er mai 2007 - - Légipresse N°241
4132 mots
Synthèses

LA PROCÉDURE DE PRESSE Novembre 2005 - janvier 2007

Délice des praticiens, meilleure garantie de la liberté de la presse, ou maquis de pièges procéduraux et de règles exorbitantes du droit commun sans justification ? Quel que soit le côté où l'on se trouve dans le procès de presse, les ...
I. Le procès de presse A. La saisine de la juridiction Où, contre qui et comment ? C'est dans cet ordre qu'on examinera la jurisprudence la plus marquante de l'année, avant d'examiner la question de l'application des nouvelles règles de procédure civile.1. Où ? Les règles de compétence juridictionnelle La loi de 1881 ne règle pas les questions de compétence territoriale.La règle est celle applicable en matière de responsabilité délictuelle, selon laquelle est compétent tout ... 1er avril 2007 - Légipresse N°240
4888 mots
Synthèses

Les infractions de presse Septembre 2005 - novembre 2006

En matière de presse, l'examen de la jurisprudence de l'année 2006 révèle deux grandes tendances. La première correspond à une normalisation de la responsabilité civile devant la première chambre civile de la Cour de cassation. Elle revient ...
I. Généralités : application de la loi de 1881 en matière civile 1. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 septembre 2005 semble avoir été une “erreur” de jeunesse pour cette chambre à qui le contentieux de la presse venait d'être dévolu. En jugeant au visa de l'art. 1382, C.civ. que « les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de ce texte », elle a laissé croire que seule la loi de ... 1er mars 2007 - Légipresse N°239
4116 mots
01/01/2007

Droits de la personnalité appliqués au droit de la presse ...

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