L’année 2020 est marquée par un foisonnement de textes régissant les services de communications électroniques. Ont été appréhendés par la loi française, la co-régulation des services de plateforme de partage de vidéos par le CSA, les pouvoirs d’injonction et de saisine judiciaire du CSA aux fins de supprimer l’accès à un service permettant à un mineur de visionner un contenu pornographique ou bien encore les pouvoirs de saisine judiciaire, par l’autorité administrative, ... 24 mai 2021 - - Légipresse

I - Introduction de l'instance A - Compétence 1. – Détermination des compétences respectives des juges judiciaire et administratif en matière d'infractions de presse – La jurisprudence rendue ces dernières années a donné l’occasion de clarifier la question des compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif pour statuer sur des actions en réparation dans le cadre de délits de presse commis par un élu ou un agent d’une administration ou d’un service ... 11 avril 2021 - Légipresse N°391

I - Le recours à la notion de liberté d'expression Si le Conseil d'État a considéré qu'elle ne suffirait pas à justifier la réouverture des cinémas, théâtres et salles de spectacles (CE 23 déc. 2020, no 447698 et s.)1, la liberté d'expression est de plus en plus invoquée en tant que fait justificatif à des actes et non plus simplement à des propos, et ce au visa de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention ... 5 mars 2021 - Légipresse N°390