Au programme : Droit à l’oubli – Lutte contre la haine en ligne -Fake news – Secret des affaires – Droit voisin des éditeurs… Programme complet et inscription : cliquez ici 5 octobre 2018 - Légipresse

Conformément à l'article 2-1 du décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, "Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé."Pris en vertu de ce texte, le décret du ... 10 juillet 2018 - Légipresse N°362

Entrée en vigueur, la nouvelle loi Informatique et libertés du 20 juin 2018 permet l’application effective des textes européens.  A ce titre, elle exerce certaines des « marges de manœuvre nationales » autorisées par le RGPD, transpose en droit français la Directive « police-justice » et modifie certaines de ses dispositions pour les rapprocher de la lettre du RGPD.La bonne compréhension du cadre juridique suppose de combiner désormais les deux niveaux, européen et national. ... 9 juillet 2018 - Légipresse N°362