Conformément à l'article 2-1 du décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, "Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé."Pris en vertu de ce texte, le décret du ... 10 juillet 2018 - Légipresse N°362

Entrée en vigueur, la nouvelle loi Informatique et libertés du 20 juin 2018 permet l’application effective des textes européens.  A ce titre, elle exerce certaines des « marges de manœuvre nationales » autorisées par le RGPD, transpose en droit français la Directive « police-justice » et modifie certaines de ses dispositions pour les rapprocher de la lettre du RGPD.La bonne compréhension du cadre juridique suppose de combiner désormais les deux niveaux, européen et national. ... 9 juillet 2018 - Légipresse N°362

Les députés européens ont rejeté le 5 juillet la position de la commission parlementaire sur l’ouverture des négociations afin de moderniser la législation sur le droit d’auteur pour l’adapter à l’ère numérique.Le Parlement dans son ensemble a voté ce jeudi en plénière, par 318 voix contre 218 et 31 abstentions, pour rejeter le mandat de négociation proposé par la commission des affaires juridiques le 20 juin dernier. Par conséquent, la position du Parlement fera ... 5 juillet 2018 - Légipresse N°362