La CPPAP précise la définition de la vente effective
Fiche de doctrine de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) sur la vente effective, 28 octobre 1999
L'exigence d'une vente effective de la publication conditionne l'accès au régime économique de la presse. La Commission paritaire des publications et agences de presse vient d'adopter une nouvelle fiche de doctrine afin de préciser la portée de la réglementation mise en place depuis mars 1997. Ainsi, sont considérées comme faisant l'objet d'une vente effective, au sens des articles D 18 4°) du code des postes et télécommunications et 72 4°) de l'annexe III du CGI « les publications ... 1er décembre 1999 - Légipresse N°167
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Droit d'auteur
Flash
Accord sur le droit d'auteur des journalistes dans la presse quotidienne régionale
Accord cadre sur les droits d'auteur dans le presse quotidienne régionale, 8 novembre 1999
Un accord sur le droit d'auteur des journalistes a été conclu le 8 novembre dernier, entre le Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) et quatre syndicats de journalistes (CFDT, CGC, CFTC, Syndicat des journalistes FO). Le Syndicat national des journalistes, majoritaire dans la presse quotidienne régionale et la CGT n'ont pas paraphé le texte qui concerne 33 titres et 4 600 journalistes. Prévu à l'échelle d'une branche, cet accord, qui intervient alors qu'une série de ... 1er décembre 1999 - Légipresse N°167
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Administration
Flash
Sites internet des services et établissements publics de l'État
Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l'État
Le programme d'action gouvernemental Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information a prévu de faciliter l'accès des citoyens à l'administration par l'internet, de généraliser la mise en ligne des données publiques, et de rendre l'administration accessible par voie électronique. De nombreux sites internet se sont donc développés dans les services publics. L'encadrement des divers aspects de ce développement avait été défini par des circulaires successives du ... 1er novembre 1999 - Légipresse N°166
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01/11/1999
Administration
L'OJD renforce ses règles de contrôle
01/10/1999
Internet
Vivendi s'engage pour le respect de l'internaute
01/10/1999
Internet
Projet de loi sur la société de l'information
01/10/1999
Télécommunications
Concurrence sur le marché des télécommunications
01/09/1999
Fiscalité
Assimilation partielle de la rémunération des journalistes ...