Droit moral et compilation : un équilibre retrouvé
01/03/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Warner Chappell music France c/ Pierre Perret, Universal pictures video France et a.
Le droit moral de l'artiste-interprète à l'épreuve des compilations
01/06/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 8 février 2006, M. Tenenbaum dit Jean Ferrat c/ Sté Universal Music
Droit d'auteur
01/03/2007
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 novembre 2006, Pierre Perret et a.
01/05/2008
FERLA Romain Avocat au Barreau de Paris Cabinet Bird & Bird
Droits voisins
01/12/2007
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 novembre 2007, SARL Jacky Boy Music c/Henri Salvador
Le droit moral et la distribution de masse des phonogrammes
01/01/2010
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, Sté Jacky boy music c/Salvador
Droits voisins
01/04/2006
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 février 2006, M. Tennenbaum dit Jean Ferrat c/ Universal Music
Droits d'auteur
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 15 novembre 2006, SARL Jacky Boy Music c/ Henri Salvador
Droit a l'image
01/12/2007
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 novembre 2007, SARL Jacky Boy Music c/Henri Salvador
Droit d'auteur
01/03/2004
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 janvier 2004, Société Le Serveur administratif c/ T. et N. Erhmann