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Vos résultats de recherche
135 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence
Date
Responsabilité pénale
01/04/1998
Conditions de mise en jeu de la responsabilité du directeur de la publication pour une infraction non définie dans la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 13 mai 1997, Da Silva c/ CNCT
Publicité
01/03/2000
Publicité indirecte en faveur du tabac
Cour de cassation, ch. crim., 29 juin 1999, J.-P. Decaux c/ CNCT
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac
01/04/1998
Position commune (CE) n° 15/98 arrêtée par le Conseil le 12 février 1998
12 février 1998
01/10/1997
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1997
modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
DELCROS Bertrand Docteur en droit
Publicité
01/03/1997
Éléments constitutifs de publicité pour le tabac
Cour de cassation, ch. crim., 21 février 1996, F. Siégel
Publicité
01/04/1997
Publicité illicite pour des produits rappelant le tabac
Cour de cassation, ch. crim., 22 janvier 1997, CNCT
Publicité
01/10/2000
La CJCE annule la directive interdisant toute publicité pour le tabac
Publicité
01/09/2001
Condamnation du directeur de la publication d'un magazine de sport automobile pour propagande et publicité en faveur du tabac
Tribunal de grande instance, Paris, 16 mars 2001, CNCT c/ A. Roy de Puyfontaine (décision non définitive)
Publicité
01/11/2003
Absence de discrimination au sens de l'article 14 de la CEDH lorsque la différence de traitement résultant de la loi est justifiée par la spécificité des médias en cause
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 2e sect., 10 juillet 2003, Comité national contre le tabagisme c/ Paul Dupuy & SNC Excelsior Filipacchi
Publicité
01/05/2009
L'ARPP se prononce sur l'application de la loi Evin
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