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01/09/2006
Cour de cassation, ch. crim., 3 mai 2006, Onno K.et autres c/ Société British American Tobacco Europe BV et autres
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01/06/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 16 janvier 2012, cnct c/ Dannemann Cigarrenfabrick et Altadis Distribution
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01/01/2014
Tribunal de commerce, Toulouse, 9 décembre 2013, snC Herande c/ sAs Esmokeclean
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01/06/2007
Tribunal de grande instance, Évry, 6e JU, 22 novembre 2006, Comité national contre le tabagisme c/Société VFG France Sas
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01/04/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch./2, 12 janvier 2006, Les droits des nonfumeurs c/ Giesbert et SA Le Point Sebdo (un appel a été formé contre cette décision)
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01/06/2007
Tribunal de grande instance, Nanterre, 17e ch., 9 mars 2007, CNCT c/VFG France
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01/06/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. Sect. 2, 16 février 2007, Comité national contre le tabagisme c/Société VFG France Sas
La publicité pour l'alcool et le tabac
01/06/2007
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
Cachez cette cigarette que je ne saurais voir !
01/09/2012
Tribunal administratif, Montpellier, 6 avril 2012, Thierry T.
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01/02/2014
Cour de cassation, ch. crim., 21 janvier 2014, Le Conseil national contre le tabagisme c/ Sté Altadis