JEUX EN LIGNE
25/08/2010
Les FAI condamnés à bloquer l’accès à un site de jeux en ligne non agréé par l’ARJEL
Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 6 août dernier une première décision en application de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Après avoir...
Télévision
19/07/2010
L'Autorité de la concurrence réclame une loi pour réguler le marché de la télévision payante
Bruno Lasserre, le président de l'Autorité de la concurrence, s'inquiète des conséquences de "la position dominante de Canal+" dans la télévision payante. Le 6 juillet, à l’occasion de la présentation du bilan annuel de l’Autorité (v. Médiathèque, p....
Dépôt légal
12/07/2010
Le ministère de l'Intérieur supprime son service du dépôt légal
Dans une note d’information datée du 25 juin 2010, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur a annoncé qu’il décidait de supprimer son service du dépôt légal. Cette décision s’inscrit dans une démarche...
Droit d'auteur
08/07/2010
Parution du décret instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet
Le décret instituant une « contravention de négligence caractérisée » en application de la loi Hadopi II a été publié au JO du 26 juin 2010. Un nouvel article R. 335-5 est inséré dans le Code de la propriété intellectuelle, en vertu duquel « constitu...
Audiovisuel
06/07/2010
Rémy Pflimlin officiellement désigné pour la présidence de France Télévisions
Rémy Pflimlin, actuel DG de Presstalis et ancien DG de France 3, a été officiellement désigné par Nicolas Sarkozy pour succéder à Patrick de Carolis à la présidence de France Télévisions à compter du 24 août prochain. Il sera auditionné le 8 juillet ...
Secret des sources
21/06/2010
Annulation de perquisitions et saisies effectuées dans les locaux du groupe de presse Amaury
Le président de la cour d’appel de Paris vient de rendre une ordonnance par laquelle il a déclaré nulles les opérations de perquisition et de saisies effectuées par les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence dans les locaux du groupe Amaury, soup...
Jeux en ligne
15/06/2010
L’ARJEL délivre ses premiers agréments aux opérateurs de jeux en ligne
La loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été publiée le 13 mai dernier, après le rejet, par le Conseil constitutionnel, du recours déposé par l’opposition contre le projet ...
Injure
08/06/2010
Condamnation du ministre de l’Intérieur pour contravention d’injure non publique à caractère racial
Le tribunal de grande instance de Paris a rendu vendredi sa décision dans le litige qui opposait le ministre de l’Intérieur au Mrap, pour les propos qu’il avait tenus à l’occasion d’une rencontre annuelle organisée par les jeunes de l’Ump, et dont la...
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Interview - 3 fev. 2010
Franck Riester, député, rapporteur de la loi du 12 juin 2009, et membre de la HADOPI, a répondu aux questions de Légipresse et de la FNPS. Voir la vidéo...
Lire l'interview « Il ne faut pas que s'écoule trop de temps entre le vote de la loi et l'envoi des premiers mails »
(Légipresse 269, fev. 2010)
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