Protection des sources
25/06/2008
La Commission des lois du Sénat étend le champ de la protection du secret des sources des journalistes Lors de sa réunion du 25 juin 2008 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la commission des Lois a examiné le rapport de M. François-Noël Buffet (UMP, Rhône) sur le projet ...
Droit d'auteur
19/06/2008
Le projet de loi « Création et internet » enfin dévoilé Après avoir été critiqué et amendé par le Conseil d’Etat, le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », dit « Création et internet » a été présenté le 18 j...
10/06/2008
Présentation le 18 juin en Conseil des ministres du projet de loi Création et internet Le projet de loi "Création et internet", destiné à lutter contre le piratage et issu des accords de la mission Olivennes sera présenté en Conseil de ministres le 18 juin prochain, a annoncé hier Chris...
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05/06/2008
La Ddm lance une consultation en vue de la modification du décret de 1992 sur la publicité télévisée La DDM, désormais rattachée au ministère de la Culture, a ouvert le 3 juin une consultation publique sur des propositions de modifications apportées au régime juridique applicable à la publicité télév...