HADOPI (suite)
25/06/2009
Le volet sanction de la loi HADOPI présenté en Conseil des ministres La nouvelle garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie a présenté hier en Conseil des ministres le projet de loi destiné à compléter le volet « sanction » de la loi HADOPI censurée par le Conseil constitutionnel. Les membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité et certains de se...
HADOPI
11/06/2009
Le Conseil constitutionnel censure la loi HADOPI Le Conseil constitutionnel vient de censurer toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Le Conseil était notamment saisi des articles 5 et 11 de la loi, confiant à l’HADOPI des pouvoirs...
Jurisprudence
05/06/2009
La Cour de cassation requalifie la participation à l’Ile de la tentation en contrat de travail Suivant le conseil de Prud’hommes et la cour d’appel de Paris, la chambre sociale de la Cour de cassation a donné gain de cause hier à trois participants de l’Ile de la tentation, qui demandaient la requalification du « règlement participant » en contrat de travail. La société de production de l’émi...
Projet de loi création et internet
07/05/2009
Adoption par le parlement européen de l’amendement qualifié « anti-HADOPi » par les opposants au projet de loi A une très large majorité (407 pour, 57 contre), le Parlement européen a adopté le 6 mai l’amendement selon lequel « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne peut être prise sans la décision préalable de l’autorité judiciaire ». Rappelons que le texte, rédig...
Publicité
22/04/2009
Le CSA fixe les conditions de la double coupure publicitaire Le Csa a examiné l'articulation entre l’article 15 du décret du 27 mars 1992 modifié relatif à la publicité et la nouvelle rédaction de l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 5 mars 2009, qui donne la possibilité aux services de télévision de procéder à deux interruption...
Hadopi
10/04/2009
Rejet par l’Assemblée nationale du projet de loi « Création et Internet » Mobilisés, les élus de gauche, auxquels se sont joints deux députés de droite, Jean Dionis du Séjour et Nicolas Dupont-Aignan, ont obtenu le rejet par l’Assemblée nationale du projet de loi « Création et Internet », dans sa version issue de la CMP. Au final et contre toute attente, la loi n'est donc...
Internet
Le règlement des litiges liés au web facilités Le Forum des droits sur l'Internet et la Cour d'appel de Paris ont annoncé la signature, mardi 7 avril d'un protocole d'accord, visant à faciliter le règlement des litiges liés au Web. A partir du mois de mai, et pendant une année, une expérimentation sera menée avec des juridictions pilotes sur ce ...
Vers l'autorisation de la publicité pour l'alcool sur Internet Examinant la loi sur l’hôpital, l’Assemblée générale a adopté le 9 mars l’amendement n°80 autorisant sous conditions la publicité pour l’alcool sur internet, à l’exception des sites assurant la promotion du sport et ceux destinés aux enfants. Au delà des contraintes également applicables à la presse...
Audiovisuel
04/03/2009
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la réforme de l'audiovisuel Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ainsi que la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovi...
PRESSE ECRITE
27/01/2009
Mesures retenues par Nicolas Sarkozy dans le Livre vert issu des EGPE Suite à la remise du livre vert issu des Etats généraux de la presse écrite, le président de la République a prononcé un discours vendredi 23 janvier au cours duquel il a fait part des propositions du Livre vert qu’il retenait et des premières modalités qu’il envisageait pour leur mise en œuvre. Par...
AUDIOVISUEL
14/01/2009
Le CSA s'intéresse à l'utilisation télévisuelle d'informations provenant du Net Suite à la mise en demeure pour manquement à son obligation d’honnêteté de l’information du téléspectateur, délivrée le 12 janvier à France 2 concernant l'utilisation d'une vidéo disponible sur internet, datant de 2004, pour illustrer le conflit israëlo-palestinien de 2009, le CSA a décidé d'engage...
DROIT D'AUTEUR
24/12/2008
La suite des Misérables avalisée par la cour d'appel de Paris Convaincu de la dénaturation de l'oeuvre de son aïeul par deux suites apportées aux Misérables, l'héritier de Victor Hugo, soutenu par la Société des gens de lettres, fondait notamment ses poursuites contre l'éditeur depuis 2001 sur la réapparition sous des traits affables de l'inspecteur Javert, en...
28/11/2008
Décrets Tasca M6 a signé lundi un accord avec les producteurs et les auteurs (Uspa, Sacd, Spi, Scam) portant à 15% son niveau d’investissement global dans la production, précisant des engagements de production d’œuvres à valeur patrimoniale à hauteur de 10,5% et maintenant l’obligation de diffusion de 120h de pro...
PRESSE
06/11/2008
Le Sénat valide l'extension du délai de prescription pour diffamation et injure sur internet Le Sénat a adopté le 4 novembre la proposition de loi du sénateur Cléach retenue une semaine plus tôt par la Commission des lois du Sénat. La proposition vise à rallonger le délai de prescription de 3 mois à un an pour les diffamations et injures commises sur le Net. Motivée par la longévité de l'ac...
25/08/2008
France Télévisions a reçu la dotation budgétaire de 150 millions d'euros promise Conformément aux promesses du gouvernement à l'issue de l'annonce du Président de la République visant la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, France Télévisions a perçu le 8 août dernier, les 150 millions d'euros de dotation budgétaire visant à compenser les effets de cette déclar...
21/08/2008
Les réformes de l'audiovisuel présentées en bloc au Conseil des ministres le 24 septembre La ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, souhaite pouvoir présenter le "paquet global sur l'audiovisuel" au Conseil des ministres avant la fin du mois de septembre pour prétendre à un examen parlementaire du projet de loi dès la rentrée. Le paquet comprend le décret ...
13/08/2008
Délibération du CSA visant à protéger les enfants de moins de 3 ans de la télévision Conformément à la mission de protection de l'enfance que lui confient les articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA a publié aujourd'hui sa délibération du 22 juillet 2008 visant à protéger les enfants de moins de 3 ans des effets de la télévision, en particulier des services présent...
11/08/2008
Le CSA autorise la promotion croisée entre chaînes de télévision d'un même groupe Réuni en assemblée plénière le 22 juillet 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, au vu de la position de la Commission européenne et des possibilités ouvertes aux chaînes publiques par leurs cahiers des missions et des charges, d'autoriser les éditeurs privés à pratiquer, lorsqu'elle ...
CONCURRENCE
30/07/2008
Avis du conseil de la concurrence sur le développement des MVNO Saisi en mai 2008 par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le Conseil de la concurrence rend un avis dans lequel il analyse les raisons pour lesquelles les MVNO (opérateurs de réseaux mobiles virtuels) n’exercent aujourd’hui qu’une faible pression concurrentielle sur le marché d...
TNT
23/07/2008
La commission sur le dividende numérique a rendu son rapport La commission parlementaire sur le dividende numérique a remis, aujourd'hui, son rapport au Premier ministre sur la réaffectation des fréquences hertziennes qui seront libérées par le basculement au numérique d'ici 2011. Les membres de la commission recommandent "la réservation de l'ensemble de...
UE
Compte-rendu de la réunion des ministres européens de la Culture à Versailles Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, a réuni les 21 et 22 juillet à Versailles ses homologues de l’Union européenne. Les Ministres de la Culture ont notamment évoqué le projet de « Label du Patrimoine européen ». Cette initiative, initiée par une quinzaine de pays europé...
Presse
Accord Etat/presse/Poste L'Etat, la Poste et des représentants de la presse ont signé ce matin à Paris un accord sur le transport de la presse par la Poste qui sera en vigueur de 2009 à 2015. Les éditeurs ont accepté une augmentation progressive des tarifs, la Poste s'est engagée à des efforts de productivité et l'Etat a co...
16/07/2008
Quand la loi de modernisation de l’économie (LME) vient modifier le droit des médias Le Sénat a adopté jeudi 10 juillet le projet de loi de modernisation de l’économie. L’amendement controversé relatif aux droits d’auteur des journalistes n’a finalement pas été soutenu en séance, faute de signataires. L’examen de l’amendement de Broissia sur l’interdiction d’exclusivité de reprise d...
Edition littéraire
08/07/2008
Premier Conseil du livre et remise du rapport sur le livre numérique Le premier Conseil du livre, organe interprofessionnel et interministériel chargé d'éclairer l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques du livre, qui s’est tenu le 30 juin, a notamment débattu de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. A son issue Bruno Patino, président de...
Protection des sources
25/06/2008
La Commission des lois du Sénat étend le champ de la protection du secret des sources des journalistes Lors de sa réunion du 25 juin 2008 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la commission des Lois a examiné le rapport de M. François-Noël Buffet (UMP, Rhône) sur le projet de loi n° 341 (2007-2008), adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la protection du secret des s...
Droit d'auteur
19/06/2008
Le projet de loi « Création et internet » enfin dévoilé Après avoir été critiqué et amendé par le Conseil d’Etat, le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », dit « Création et internet » a été présenté le 18 juin en Conseil des ministres par la ministre de la Culture Christine Albanel. L’objet de ce texte, a...
10/06/2008
Présentation le 18 juin en Conseil des ministres du projet de loi Création et internet Le projet de loi "Création et internet", destiné à lutter contre le piratage et issu des accords de la mission Olivennes sera présenté en Conseil de ministres le 18 juin prochain, a annoncé hier Christine Albanel. "Je n'ai pas perdu espoir qu'il passe en première lecture au Sénat avant l'été, même s...
05/06/2008
La Ddm lance une consultation en vue de la modification du décret de 1992 sur la publicité télévisée La DDM, désormais rattachée au ministère de la Culture, a ouvert le 3 juin une consultation publique sur des propositions de modifications apportées au régime juridique applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au téléachat tel qu’il résulte du décret du 27 mars 1992 . Le nouvea...
Projet de loi de lutte contre le piratage : précisions de calendrier Le projet de loi de lutte contre le piratage sur internet issu de l'accord Olivennes, actuellement sur les bureaux du Conseil d'Etat, sera présenté le 11 ou le 18 juin en Conseil des ministres, a indiqué Christine Albanel dans une interview au journal Les Echos, parue le 3 juin 2008. La ministre de ...
29/05/2008
Le Président de l’Assemblée nationale saisit le CSA sur le temps de parole du Président de la République Bernard Accoyer président de l’Assemblée nationale a écrit au président du CSA, pour l’interroger sur le temps de parole dans les médias audiovisuel du Président de la République et de l’opposition. Il lui demande d’établir une étude concernant ce sujet, compte tenu des mutations récentes des techno...
Droit de la presse
16/05/2008
Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des sources L’Assemblée nationale a adopté hier en première lecture le projet de loi inscrivant dans la loi du 29 juillet 1881 le principe de la protection du secret des sources. Alors que le rapporteur M. Blanc a défendu le texte, précisant que les perquisitions sont désormais mieux encadrées, que le journalis...
07/05/2008
Le CSA met en demeure Europe 1 Le CSA a adressé hier "une mise en demeure" à la société éditrice d'Europe 1, Lagardère Active Broadcast, après avoir auditionné le Pdg Didier Quillot et le président de la station, Jean-Pierre Elkabbach au sujet de l'annonce erronée du décès de Pascal Sevran du 21 avril dernier. Le Conseil, qui s'é...
18/04/2008
La commission sur la nouvelle télévision publique rend son « rapport de méthode » Comme elle l’avait annoncé, la commission pour la nouvelle télévision publique présidée par Jean-François Copé a remis le 16 avril un rapport d’étape, rebaptisé « rapport de méthode ». Ce dernier rappelle avant tout que le chantier lancé et l’objet des travaux de la commission « est bien plus vaste ...
14/04/2008
Les députés européens rejettent la riposte graduée Alors que le gouvernement français travaille activement au projet de loi mettant en œuvre la "riposte graduée" prônée par la mission Olivennes, le Parlement européen a adopté mercredi dernier un amendement au rapport sur les « Industries culturelles en Europe » du député français Guy Bono, « invitan...
09/04/2008
Rreport sine die de l'examen du projet de loi à l'Assemblée Le gouvernement a reporté sine die l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la protection des sources des journalistes, du fait du retard pris dans le débat sur les OGM, a annoncé la présidence de l'Assemblée. Le texte aurait dû être examiné par les députés mardi 8 avril en fin d'après-...
Cinéma
02/04/2008
Conclusions de la mission sur le cinéma et le droit de la concurrence A l’issue de la mission qui leur avait été confiée en septembre 2007, Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc, ont remis le 28 mars leurs conclusions à Christine Albanel, ministre de la Culture. Les deux rapporteurs proposent un certain nombre de solutions aux problèmes qu’ils ont relevés et analysés au...
Aides de l'Etat à la presse
19/03/2008
Aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse Le 16 mars 2008, ont été publiés au J.O les décrets relatifs à « l’aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse » et à « la réduction d’impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse ». Le premier décret, pris en application de...
Statut professionnel
10/03/2008
Prochaine entrée en vigueur du nouveau Code du travail et des dispositions relatives au statut des journalistes Entrée en vigueur du nouveau Code du travail et des dispositions relatives au statut des journalistes La partie législative du Code du travail incluant les éléments constitutifs du statut des journalistes a fait l’objet d’une codification nouvelle qui entre en vigueur dès le 1er mai 2008. Cette ...
01/03/2008
Mise en place de la Commission pour une nouvelle télévision publique La commission pour une "nouvelle télévision publique", mise en place par Nicolas Sarkozy et présidée par Jean-François Copé s’est réunie pour la première fois le 27 février. Quatre groupes de travail ont été constitués, sur le modèle culturel de la future télévision publique, son modèle économique,...
11/02/2008
Le CSA n’autorise l’apparition de marques de cigarettes que lors de retransmissions en direct de compétitions de sport mécanique Dans un avis publié vendredi, le CSA a annoncé avoir durci sa position concernant l’apparition de marques de cigarettes lors des retransmissions télévisées de compétitions de sport mécanique. Rappelons qu’à titre d’exception au principe général d’interdiction, « la retransmission des compétitions de...
Un projet de loi renforçant la protection du secret des sources annoncé pour le mois d’avril Le gouvernement souhaite élargir la protection des sources des journalistes dans un projet de loi qui doit être débattu au Parlement en avril, a déclaré la Garde des Sceaux ce week-end, confirmant l’annonce, jeudi dernier, du secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement. Rachida Dati a rappelé ...
Fiscalité
22/01/2008
Le taux-réduit de TVA pour la presse en ligne en attente La Commission européenne juge ne pas disposer d’éléments techniques suffisamment probants pour inclure la presse électronique dans les secteurs pour lesquels elle présentera, dans les prochains mois, une proposition sur les taux réduits de TVA. Selon “La Correspondance de la Presse” de ce jour, la C...
14/01/2008
Annonce de la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques A l’occasion de sa conférence de presse du 8 janvier, Nicolas Sarkozy a dit souhaiter qu’on réfléchisse à la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques. Cette suppression, qui devrait entraîner une baisse de 30% des ressources de France Télévisions, serait compensée par « une tax...
Secret des sources
Nicolas Sarkozy promet une loi sur la protection des sources Après Pascal Clément, alors Garde des Sceaux en 2006, Nicolas Sarkozy, a a son tour annoncé à l’occasion de ses vœux à la presse l’adoption en 2008 d’une loi sur la protection des sources des journalistes, afin « d’étendre au domicile privé des journalistes les garanties prévues dans les locaux d’...
Peer-to-peer
20/12/2007
La CNIL autorise la surveillance des réseaux P2P Les 8 et 22 novembre 2007, la CNIL a autorisé la SACEM, la SDRM et la SCPP à mettre en œuvre des traitements ayant pour objet la recherche d’infractions aux droits d’auteur sur les réseaux peer to peer. Ces décisions font suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 mai 2007 qui a partiellement annulé le...
14/12/2007
Le CSA vient renforcer les règles encadrant la « télé-tirelire » Les émission des « télé-tirelire » (call TV), programmes qui invitent les téléspectateurs à téléphoner ou envoyer des SMS surtaxés pour remporter d’hypothétiques gains, étaient depuis quelques mois dans le collimateur du CSA. Leurs développements en France, sur la chaîne hertzienne M6 notamment (ave...
04/12/2007
Le BVP crée un système d’"autorégulation concertée" Le Grenelle de l'environnement a donné un coup d'accélérateur à l'évolution du contrôle de la publicité en France. Critiqués par les ONG et les associations, les publicitaires ont décidé de réagir avec la création d'un jury d'experts indépendants. Plusieurs fois évoqué, le projet en est désormais of...
Une commission spécialisée du CSPLA va étudier le rôle de prestataires techniques de l’internet Le Cspla a chargé le professeur Pierre Sirinelli de présider une commission spécialisée du Conseil afin de s’interroger sur « la pérennité, l’adéquation, voire la pertinence du statut des prestataires techniques de l’internet ». En effet, la directive communautaire du 8 juin 2000 doit, en vertu de s...
Régulation
Recommandation du Csa pour les élections cantonales et municipales Le Csa a publié le 28 novembre sa recommandation aux médias en vue des élections cantonales et municipales de mars 2008, qui édicte des règles simplifiées par rapport aux précédents scrutins, en raccourcissant le délai de leur application et en supprimant le principe de stricte égalité arithmétique ...
26/11/2007
Mission Olivennes : signature d'un accord entre les parties prenantes Denis Olivennes a remis le 30 novembre au Président de la République les conclusions de sa mission « en faveur du développement et de la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux ». Les professionnels de l'audiovisuel, du cinéma et de la musique, les fournisseurs d’accès à interne...
Mission Olivennes
16/11/2007
Christine Albanel souhaite un accord rapide Christine Albanel a reçu Denis Olivennes le 13 novembre 2007, afin de faire le point sur le déroulement des travaux de la mission qui lui a été confiée. Denis Olivennes et les membres de sa mission ont achevé un cycle d’auditions qui leur ont permis de rencontrer les créateurs et les industriels de ...
07/11/2007
Parution du décret sur le droit de réponse en ligne Le décret relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne, introduit par la loi du 21 juin 2004 pour la loi dans la confiance dans l’économie numérique, est paru le 26 octobre au J.O. Outre les modalités de demande d’exercice de ce droit, le texte précise tout...
PLA
Promulgation de la loi de lutte contre la contrefaçon La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a été publiée au JO du 30 octobre dernier. Après la modification du projet de loi par l’Assemble Nationale en première lecture le 2 octobre, le texte définitif a été adopté le 17 octobre en deuxième lecture par le Sénat sans modification. Les ...
Institutionnel
Remplacement du CSA par un Conseil du pluralisme ? Le rapport du Comité de réflexion et de propositions sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Edouard Balladur, remis le 29 octobre à Nicolas Sarkozy, propose de fusionner le Csa, la Commission des sondages et la Commission nationale de contrôle de l...
17/10/2007
Premiers résultats A l’occasion d’un « point d’étape » de sa mission instituée le 5 septembre dernier, Denis Olivennes a indiqué à la ministre Christine Albanel avoir d’ores et déjà entendu les représentants des ayants droit, des fournisseurs d’accès à Internet, des consommateurs et des diffuseurs de contenus. Tous on...
11/10/2007
Mission de concertation en vue de modifier les décrets organisant les relations entre producteurs et diffuseurs Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, a confié à David Kessler, directeur de France Culture, et Dominique Richard, ancien député, une mission de concertation avec les professionnels du secteur de l’audiovisuel tendant à proposer des modifications des décrets de 2001 et 20...
01/10/2007
Consultation sur les projets de décrets «sous-quota patrimonial» La loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, prévoit, notamment, que les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre contribuent au développement de la production au...
Politique
04/09/2007
Lettre de mission de Nicolas Sarkozy à la ministre de la Culture et de la Communication Dans sa lettre de mission adressée le 1er août à Mme Albanel, le Président de la République a précisé les « objectifs prioritaires » qu’il entend poursuivre afin de tenir les engagements pris au cours de la campagne. Parmi ceux-ci : « démocratiser la culture », participer au « sauvetage de l’industr...
CINEMA
Mission d’évaluation sur les cartes cinéma d’abonnement illimités Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, a été saisie cet été par plusieurs organisations professionnelles du cinéma, de la question des cartes d’abonnement illimitées suite à l’agrément accordé en juillet pour vingt mois, par le Centre national de la cinématographie à une n...
Responsabilité
18/07/2007
Dailymotion condamnée pour diffusion de contenus contrefaisants La jurisprudence se précise concernant la responsabilité des plates-formes de téléchargement vidéos présentant des contenus protégés, sans autorisation des ayants droits. Après la condamnation de Myspace en référé, le 22 juin dernier (cf. notre dernière Newsletter), c’est au tour de Dailymotion de s...
05/07/2007
Le Cspla rend son avis sur la mise à disposition ouverte des œuvres de l’esprit Présidée par Valérie-Laure Benabou et Joëlle Farchy, la Commission spécialisée du Cspla en charge de la « mise à disposition ouverte des œuvres de l’esprit » vient de rendre don rapport ainsi qu’un avis. Les auteurs et titulaires de droits voisins peuvent définir les conditions d’exploitation et de ...
26/06/2007
M6 : le CSA met fin au régime dérogatoire sur les heures d’écoute significatives Le CSA a décidé de ne pas reconduire en 2008 le régime dérogatoire dont bénéficie M6 depuis 1992 sur les heures d’écoute significatives, lui accordant davantage de temps pour respecter les quotas de diffusion d'oeuvres européennes et d'expression originale française. Le Conseil a jugé que l’évolutio...
01/06/2007
Modification des règles régissant l’accès au régime économique de la presse Les articles D. 18 à D. 28 du Code des postes et des communications électroniques définissant les critères d’accès au régime économique de la presse ont été modifiés par décret du 9 mai 2007. L’exigence d’un lien de la publication avec l’actualité a été formellement renforcée et les publications doi...
Le CSA précise les modalités d’intervention des mineurs dans le cadre d’émissions de télévision Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté, le 17 avril dernier, une délibération relative à l’intervention des mineurs dans le cadre d’émissions de télévision, qui s'impose à l'ensemble des services de télévision français. Qu’il s’agisse de participations à des émissions de télé-réalité ou de j...
25/05/2007
Accord politique à la proposition de directive sur les services audiovisuels À l’issue d’un processus législatif de seulement dix-huit mois, un accord politique a été trouvé hier entre le Parlement et le Conseil sur la nouvelle directive «Services de médias audiovisuels sans frontières». Le texte prévoit un assouplissement des règles concernant l’insertion de publicité dans ...
Droit de réponse
03/05/2007
Projet de décret sur le droit de réponse en ligne Fort attendu, le décret sur le droit de réponse en ligne, en application de l’article 6 IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, est actuellement en préparation. Le projet, que s’est procuré la Gazette du net (www.gazettedunet.fr), répond à un certain nombre d’interrogations des pra...
12/04/2007
Installation de l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection Le décret relatif à l’autorité de régulation des mesures techniques est paru le 5 avril au Journal officiel. Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres a installé le lendemain cette nouvelle autorité administrative indépendant, composée de 6 membres et instituée par la loi DADVSI du 1er a...
14/03/2007
Rapport Tessier sur « La presse au défi du numérique » : les suites Après avoir reçu plusieurs représentants de syndicats professionnels de presse invités à réagir au rapport de Marc Tessier « Le presse au défi du numérique », Renaud Donnedieu de Vabres a annoncé la mise en place, à la Direction du développement des médias, de trois ateliers chargés d’étudier diffé...
26/02/2007
Une circulaire du Garde des Sceaux précise la politique pénale à adopter en matière de peer-to-peer notamment Comme annoncé à la fin de l’année dernière par Renaud Donnedieu de Vabres, le Garde des Sceaux a adressé le 3 janvier dernier aux procureurs généraux ainsi qu’aux magistrats du parquet et du siège, une circulaire « de présentation et de commentaire des dispositions pénales de la loi du 1er août 2006...
Adoption définitive de la loi sur la télévision du futur Le Parlement a définitivement adopté jeudi le texte de compromis de la loi sur la télévision du futur tel qu’issu de la Commission mixte paritaire de la semaine dernière. Très contestée par les chaînes indépendantes, la question de la chaîne bonus attribuée aux opérateurs historiques (TF1, Canal + e...
08/02/2007
Adoption par l’Assemblée nationale de la loi sur la Télévision du futur L’Assemblée nationale a adopté, le 31 janvier, le projet de loi sur la « Télévision du futur ». Ce texte prévoit l’arrêt de la télévision analogique au profit du numérique, et fixe aussi les conditions de lancement de la télévision en haute définition et de la télévision mobile personnelle. Malgré l...
Nomination
25/01/2007
Michel Boyon nommé Président du CSA Michel Boyon, ancien directeur de cabinet de Jean-Pierre Raffarin à Matignon et ancien PDG de Radio France, a été nommé président du Conseil supérieur de l'audiovisuel par Jacques Chirac, tandis que deux nouveaux membres font leur entrée au Conseil, Alain Méar et Rachid Arhab, a annoncé mercredi l'E...
17/01/2007
Poursuite des infractions sur internet : modifications introduites par le projet de loi sur la délinquance Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, adopté par l’Assemblée nationale le 5 décembre dernier et par le Sénat les 9, 10 et 11 janvier donne notamment davantage de moyens aux pouvoirs publics pour poursuivre et réprimer les infractions commises sur l’internet. A ce titre, signal...
Parution du premier décret d’application de la loi Dadvsi Le décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins, premier décret d’application de la loi Dadvsi, est paru. Introduisant les articles R. 335-3 et R. 335-4 dans le Cpi, ce texte vise à sanctionner la détention ou l’usag...
Projet de loi
28/11/2006
Le Sénat rétablit le dispositif de l’article 39 bis pour tous les titres en bénéficiant déjà Le Sénat a adopte le 27 novembre un amendement au projet de loi de finances pour 2007, visant a maintenir jusqu'en 2010, le régime de la provision pour investissements (Ppi) applicable aux entreprises de presse, pour l'ensemble des titres qui en bénéficient en 2006. Instituée en 1953 et régulièremen...
13/11/2006
La définition de l’œuvre audiovisuelle toujours en question A l’occasion de l’examen du projet de loi sur la télévision du futur, le Sénat a adopté à l’unanimité l’amendement proposant une redéfinition de l’œuvre audiovisuelle, dans le sens préconisé par la Sacd. Le texte, s’il ne touche pas aux obligations de diffusion des chaînes, vise à leur imposer la p...
23/11/2006
Adoption par le Sénat du Projet de loi sur la TV du futur La Sénat a adopté, le 22 novembre, le projet de loi sur la télévision du futur, qui prévoit l’extinction définitive de l’analogique pour le 30 novembre 2011, le lancement de la télévision haute définition (TV HD) et celui de la télévision mobile personnelle(Tmp). Mesure « compensatoire », selon le m...
31/10/2006
Intermittents du spectacle : enfin un nouveau régime ? Le protocole d’accord finalisé le 18 avril dernier, concernant le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle devrait finalement entrer en vigueur, la Cfdt ayant décidé de le parapher après avoir obtenu des garanties de l’Etat et des employeurs sur plusieurs conditions qu’elle avait fi...
15/10/2006
Négation du génocide arménien : adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 12 octobre, par 106 voix contre 19, la proposition de loi socialiste sanctionnant la négation du génocide arménien des mêmes peines que celles prévues en 1990 par la loi Gayssot (art. 24 bis de la loi de 1881) : un an de prison et 45 000 euros ...
01/10/2006
Présentation du projet de budget sur les aides à la presse M. Donnedieu de Vabres a présenté les grandes lignes du projet de budget 2007 des aides à la presse. L’effort exceptionnel de soutien initié en 2005 sera poursuivi en 2007 avec un budget global de 278 millions d’euros. Dans le cadre du projet de loi de finances, le dispositif spécifique de provision...
Propriété littéraire et artistique
01/09/2006
Promulgation de la loi DADVSI La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est parue au Journal officiel, après censure de quatre articles par le Conseil constitutionnel. Les sages, le 27 juillet, avaient déclaré trois points substantiels de la loi contrair...
10/07/2006
Adoption de la loi DADVSI Le Parlement a finalement adopté, vendredi 30 juin, le compromis proposé par la Commission mixte paritaire huit jours plus tôt concernant le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société d’information (Dadvsi). Concernant l’interopérabilité, principale divergence qui ...
21/06/2006
Projet de loi DADVSI : Convocation de la CMP Depuis le vote, le 11 mai dernier, par le Sénat, du projet de loi DADVSI, on attendait la convocation de la Commission mixte paritaire... voire la levée de l'urgence réclamée par de nombreux parlementaires, toutes tendances politiques confondues. Les choses se précisent enfin : la CMP chargée d'élab...
03/05/2006
Projet de loi DADVSI : le rapporteur du Sénat dépose 40 amendements au texte voté par l’Assemblée nationale Michel Thiolliere, sénateur de la Loire, a présenté le 12 avril dernier son rapport à la Commission des affaires culturelles du Sénat. 40 amendements ont été déposés, parmi lesquels la création d’une exception pédagogique tandis qu’un autre revient sur les dispositions adoptées par l’Assemblée natio...
Mesures techniques et copie privée : la Cour de cassation se prononce
02/03/2006
Propriété littéraire et artistique Par un arrêt très attendu, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a cassé, le 28 février, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui avait condamné la mise en place d'une mesure technique sur un DVD du film Mulholland Drive "incompatible avec l'exception de copie privée". Au visa des articles L....
03/02/2006
Nouvelle mise en cause d’un dispositif anti-copie sur un disque compact Par un jugement du 10 janvier dernier, Christophe R., UFC Que choisir c/ Warner Music France et Fnac, le tribunal de grande instance de Paris a confirmé la solution adoptée dans une précédente affaire par la cour d’appel de paris dans un arrêt du 22 avril 2005, en interdisant au producteur du disque...