JEUX EN LIGNE
25/08/2010
Les FAI condamnés à bloquer l’accès à un site de jeux en ligne non agréé par l’ARJEL Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 6 août dernier une première décision en application de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Après avoir fait constater qu’un opérateur étranger exploitai...
Télévision
19/07/2010
L'Autorité de la concurrence réclame une loi pour réguler le marché de la télévision payante Bruno Lasserre, le président de l'Autorité de la concurrence, s'inquiète des conséquences de "la position dominante de Canal+" dans la télévision payante. Le 6 juillet, à l’occasion de la présentation du bilan annuel de l’Autorité (v. Médiathèque, p.xxx), il a réaffirmé qu'une loi régulant le marché...
Dépôt légal
12/07/2010
Le ministère de l'Intérieur supprime son service du dépôt légal Dans une note d’information datée du 25 juin 2010, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur a annoncé qu’il décidait de supprimer son service du dépôt légal. Cette décision s’inscrit dans une démarche de réduction des dépenses publiques. Il est donc ...
Droit d'auteur
08/07/2010
Parution du décret instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet Le décret instituant une « contravention de négligence caractérisée » en application de la loi Hadopi II a été publié au JO du 26 juin 2010. Un nouvel article R. 335-5 est inséré dans le Code de la propriété intellectuelle, en vertu duquel « constitue une négligence caractérisée (…) le fait, sans mo...
Audiovisuel
06/07/2010
Rémy Pflimlin officiellement désigné pour la présidence de France Télévisions Rémy Pflimlin, actuel DG de Presstalis et ancien DG de France 3, a été officiellement désigné par Nicolas Sarkozy pour succéder à Patrick de Carolis à la présidence de France Télévisions à compter du 24 août prochain. Il sera auditionné le 8 juillet par le CSA (l' audition sera diffusée en direct su...
Secret des sources
21/06/2010
Annulation de perquisitions et saisies effectuées dans les locaux du groupe de presse Amaury Le président de la cour d’appel de Paris vient de rendre une ordonnance par laquelle il a déclaré nulles les opérations de perquisition et de saisies effectuées par les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence dans les locaux du groupe Amaury, soupçonné par un éditeur concurrent d’abus de position...
Jeux en ligne
15/06/2010
L’ARJEL délivre ses premiers agréments aux opérateurs de jeux en ligne La loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été publiée le 13 mai dernier, après le rejet, par le Conseil constitutionnel, du recours déposé par l’opposition contre le projet de loi. L’une des principales dispositions instaur...
Injure
08/06/2010
Condamnation du ministre de l’Intérieur pour contravention d’injure non publique à caractère racial Le tribunal de grande instance de Paris a rendu vendredi sa décision dans le litige qui opposait le ministre de l’Intérieur au Mrap, pour les propos qu’il avait tenus à l’occasion d’une rencontre annuelle organisée par les jeunes de l’Ump, et dont la vidéo avait été diffusée par la chaîne Public Sén...
AUDIOVISUEL
20/05/2010
Le CSA précise les conditions de diffusion de la publicité pour les jeux et paris en ligne Après la promulgation de la loi libéralisant les jeux et paris en ligne, le CSA a présenté hier le dispositif d'encadrement de la publicité pour les opérateurs, afin de protéger les mineurs. La délibération interdit toute communication pour ce secteur, dans les émissions et les services s'adressant...
Publicité
11/05/2010
Encadrement par le CSA de la publicité pour les paris en ligne Le Csa rendra entre le 1er et le 15 juin 2010 ses conclusions suite à la consultation publique qu’il a lancée le 23 avril dernier sur les règles d’encadrement de la publicité pour les jeux en ligne. Cette consultation portait sur un projet de délibération faisant suite à l’adoption le 6 avril 2010 d...
Presse
L’art. 39 bis du CGI étendu aux services de presse en ligne et à la presse spécialisée Les entreprises de presse qui exploitent soit un journal quotidien soit une revue d’une périodicité au maximum mensuelle consacrée à l’information politique et générale bénéficient d’un régime spécial de déduction de certains investissements ou des provisions destinées à leur financement (art. 39 bi...
Parution d’un décret facilitant l’exploitation des films en DVD La loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet avait modifié la chronologie des medias, portant à quatre mois (au lieu de six) le délai à partir iduquel un film sorti en salle peut être édité et vendu sous forme de Dvd. Par dérogation, ce délai peut être ...
09/04/2010
Le maintien de la publicité sur France Télévision en journée au cœur des débats Alors que Jean-François Copé, président du groupe Ump de l’Assemblée nationale, souhaite instaurer un débat sur la possibilité de remettre en cause la suppression totale de la publicité sur France Télévisions, et que Christian Kert, vice-président de la commission des Affaires culturelles, estime qu...
Dépôt d’une proposition de loi visant à abroger la loi Bichet Alors que Presstalis connaît de graves difficultés, le député Ump Richard Mallié a déposé le 1er avril une proposition de loi d’abrogation de la loi Bichet du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et publications périodiques. Rappelons que cette l...
Adoption définitive du projet de loi ouvrant le marché des jeux en ligne Par 299 voix pour contre 223, les députés ont adopté le 6 avril 2010 le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Le texte vise à une ouverture régulée du marché des jeux en ligne (paris sportifs, paris hippiques et po...
Adwords
26/03/2010
La CJUE se prononce sur le service de référencement payant de Google La CJUE a, par arrêt du 23 mars, répondu aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation dans le litige opposant plusieurs annonceurs (dont LVMH) à Google, au sujet de son service « AdWords » de référencement payant sur internet. Au terme d’une analyse approfondie des dispositions des d...
Internet
16/03/2010
Le Forum des droits sur l’Internet publie une recommandation sur la publicité ciblée sur Internet La recommandation du Forum des droits sur l’Internet publiée le 9 mars 2010 est une charte d’engagements des professionnels en matière de publicité comportementale. Elle s’attache tout d’abord à permettre l’identification par l’internaute de la publicité ciblée, via la mise en place d’un visuel cliq...
Peer-to-peer
Hadopi : mise en place d’un traitement de données personnelles Nouvelle étape en vue de la mise en œuvre de l’Hadopi : le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 institue un « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ». Celui-ci a pour finalité la mise en œuvre de la procédure de recommandation par la Commission de protection des droi...
Le CSA publie sa délibération sur le placement de produit à la télévision Après concertation avec les professionnels concernés, le CSA a publié, le 5 mars 2010, une délibération fixant les conditions dans lesquelles le placement de produit à la télévision est autorisé, conformément à la loi du 5 mars 2009 transposant la directive SMA. Celui-ci est autorisé dans les œuvres...
Le CSA contraint deux chaînes à lire un communiqué d’excuse à l’antenne Le CSA a, pour la première fois, imposé à deux chaînes (TF1 et Canal +), la lecture d’un communiqué d’excuse sur leur antenne, pour manquements à leur obligation de rigueur de l’information. Chaque communiqué doit être lu dans un délai de huit jours, au cours de l’émission pour laquelle le manquemen...
Déontologie
25/02/2010
Endemol adopte une charte déontologique et la présente au CSA La filiale française du groupe Endemol a présenté au CSA le 19 février dernier une charte déontologique comportant quinze engagements à l'égard des téléspectateurs et des candidats ou participants aux programmes. Le texte propose un accompagnement « personnalisé » aux candidats et leur promet de pré...
LIVRE
11/02/2010
Le secteur du livre définitivement exempté des délais de paiements institués par la loi LME La loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 exempte le secteur du livre des dispositions de la loi LME sur les délais de paiement. En effet, l’article 21 de la loi du 4 août 2008 (LME) plafonne à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires le délai maximal de paiement dans les entreprises. Ce plafonnement...
27/01/2010
Hébergeur/éditeur : la Cour de cassation se prononce enfin La Cour de cassation vient de rendre un arrêt attendu et remarqué, en se prononçant pour la première fois sur la question de la qualification, et donc du régime de responsabilité qui en découle, d’un service d’ « hébergement » de pages personnelles sur internet. Le litige opposait deux célèbres édit...
Protection des sources
21/01/2010
Adoption de la loi relative à la protection du secret des sources des journalistes La loi relative à la protection du secret des sources des journalistes a enfin été adoptée et promulguée. Rappelons que le texte a pour principal objet la consécration et l’inscription à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 du principe selon lequel. « Le secret des sources des journalistes est p...
La Mission Zelnik « Création et Internet » rend son rapport Quatre mois après sa mise en place, la mission « Création et Internet », présidée par M. Zelnik, Pdg du label Naïve, a remis son rapport le 6 janvier 2010 au ministre de la Culture. Celui-ci dresse une liste de 22 propositions destinées à soutenir les industries culturelles dans l’environnement numé...
Procédure
06/01/2010
Modification de la compétence civile pour les diffamations et injures Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance est venu modifier la compétence civile pour les diffamations et injures, lesquelles relevaient auparavant de la compétence exclusive du tribunal d’instan...
17/12/2009
Projet de délibération du CSA sur le placement de produits Conformément à la mission qu’il tient de l’article 14-1 de la loi de 1986 modifiée, et afin de transposer la directive Sma, le CSA a adopté le 15 décembre 2009 un projet de délibération fixant les conditions dans lesquelles les programmes de télévision pourront comporter du placement de produit. Cel...
10/12/2009
Le projet de loi sera examiné le 21 décembre à l'Assemblée nationale Après avoir été adopté en 1re lecture à l’Assemblée nationale le 15 mais 2008, puis au Sénat le 5 novembre 2008, le texte revient enfin en 2e lecture au Palais-Bourbon. Le calendrier annonce son examen en commission des lois les 16 et 21 décembre et en séance publique ce même jour. Rappelons que le ...
PRESSE
09/12/2009
Google tend la main aux éditeurs Lors d’une conférence organisée par les autorités américaines de la concurrence sur la survie du journalisme à l’âge de l’Internet, le 1er décembre, Google a proposé aux éditeurs de limiter l’accès gratuit à cinq articles par jour et par internaute. L’accès gratuit devrait cependant persister pour l...
02/12/2009
Christine Albanel chargée d'une mission sur le livre numérique Christine Albanel s’est vu confier par le Premier ministre une mission destinée à préparer les conditions de l’entrée de l’économie du livre dans l’ère numérique. L’ancienne ministre de la Culture est chargée en premier lieu de mener un travail de sensibilisation auprès de la Commission européenne e...
Aides de l'Etat à la presse
24/11/2009
La CPPAP désormais chargée de la reconnaissance des services de presse en ligne En vertu du décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009, la CPPAP est désormais habilitée à examiner les demandes de reconnaissance des services de presse en ligne institués par la loi Hadopi du 12 juin 2009 et dont les critères ont été précisés par décret du 30 octobre (v. Légipresse n° 266-IV, p. 101)...
Création du fonds d’aide au développement des services de presse en ligne Par décret du 11 novembre 2009 est mis en place le nouveau fonds d’aide au développement des services de presse en ligne (« fonds SPEL »), qui succède au fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse créé par le décret du 26 novembre 2004, dont les crédits passent de...
19/11/2009
Vers un renforcement du droit à l’oubli et du respect à la vie privée numériques Le 6 novembre dernier, les sénateurs Détraigne et Escoffier ont déposé une proposition de loi visant « à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique » et à donner une plus grande effectivité au droit à l’oubli. Le texte instaure une obligation d’information de l’internaute de mani...
Administration
La DDM devient la Direction générale des médias et des industries culturelles et est intégrée au ministère de la Culture Par décret paru le 15 novembre 2009 au Journal Officiel, et dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la nouvelle organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication vient d’être officiellement mise en place. Dans ce cadre, la Direction d...
09/11/2009
La loi Hadopi 2 validée par le Conseil constitutionnel Par sa décision n° 2009-590 DC, le Conseil constitutionnel a validé le 22 octobre 2009 l’essentiel du volet répressif de la loi Hadopi. Ce texte poursuit deux orientations principales : il soumet le jugement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulière ...
Parution du décret sur les critères d’obtention du statut d’éditeur de presse en ligne Le premier des quatre décrets sur le statut de l’éditeur de presse en ligne, précisant les conditions de l’obtention de ce dernier, est paru au Journal officiel. Le texte reprend, en les adaptant aux spécificités de l’édition électronique, les principaux critères déjà utilisés pour les éditions papi...
Présentation du projet de code de déontologie des journalistes Le 27 octobre, Bruno Frappat et le comité des sages qu’il préside, ont présenté leur projet de code de déontologie pour les journalistes. L’idée est née au sein du groupe « l’avenir des métiers du journalisme » des Etats généraux de la presse, dans le but de regagner la confiance du public à l’égard...
Signatures d’accords interprofessionnels sur les obligations des chaînes de la Tnt, du câble et du satellite en matière de production audiovisuelle. Les producteurs audiovisuels, les sociétés d'auteurs, les chaînes de la Tnt, du câble et du satellite ont signé le 22 octobre un accord destiné à renforcer les obligations d'investissement de ces chaînes dans la création audiovisuelle. Cet accord interprofessionnel instaure pour les chaînes de la Tn...
Parution du décret relatif aux obligations de production audiovisuelle des chaînes analogiques Le décret relatif à la contribution des chaînes analogiques (TFI, France Télévisions et Canal +) à la production audiovisuelle, est paru le 22 octobre 2009 au Journal Officiel, alors que la signature d’un accord interprofessionnel avait eu lieu fin 20008. Le texte tient compte des différents disposi...
12/10/2009
La publicité pour les jeux d'argent et de hasard encadrée Débattu par les députés les 7 et 8 octobre, le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, lesquels constituent une manne publicitaire pour la presse et la télévision, prévoit un encadrement strict de la publicité en faveur des opérateurs de jeu...
La loi "Hadopi II" définitivement adoptée par le Parlement Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet dit « Hadopi 2 », qui vise à combattre le téléchargement illégal sur internet, a été définitivement adopté le 22 septembre 2009 par le Parlement lors d'un dernier vote à l'Assemblée, par 258 voix co...
La SACD souhaite que les recettes publicitaires des grands portails et des FAI soient taxées pour financer une offre culturelle légale en ligne La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (Sacd), a proposé, mardi 29 septembre dernier, la création d'un fonds de soutien à la création artistique. Pour l'alimenter, une taxe sur les revenus publicitaires des fournisseurs d'accès et les "portails Internet"serait instituée. Cette propositio...
09/09/2009
Google Books : le projet de transaction n'est conforme ni au droit de la propriété intellectuelle, ni au droit de la concurrence soutient le ministère de la Culture Le ministère de la Culture et de la Communication a adressé, le 4 septembre, au tribunal américain chargé de trancher l’affaire « Google Books », ses observations sur le projet transaction négociée entre Google et les ayants droit, prévoyant des mesures de dédommagement et les modalités d'exploitat...
HADOPI
07/09/2009
Frédéric Mitterrand confie une mission sur l’offre légale de contenus culturels sur Internet et sur la rémunération des créateurs Pour Frédéric Mitterrand, la lutte contre le piratage des œuvres organisée par les Accords de l’Elysée de 2007 et les lois Hadopi constitue une condition nécessaire mais non suffisante pour faire d’Internet un vecteur privilégié de la diffusion de contenus culturels. Le ministre a donc confié, le 3 ...
22/07/2009
Nouveau principe de pluralisme pour les temps de parole des personnalités politiques à la radio et la télévision Prenant acte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 avril 2009, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté, le 21 juillet 2009, un nouveau « principe de pluralisme » qui régira les équilibres des temps de parole des personnalités politiques à la télévision et à la radio. Ce principe remplacera, à par...
Loi HADOPI
Le vote d’HADOPI 2 reporté à septembre Le vote par l’Assemblée nationale du projet relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique, organisant les sanctions contre les auteurs de téléchargement illégal, initialement prévu aujourd’hui, a finalement été reporté en septembre, a annoncé le président de l'Assemblée Ber...
08/07/2009
Signature de l’accord sur la chronologie des médias L’article 17 de la loi HADOPI du 12 juin 2009 invitait à la conclusion d’un accord interprofessionnel sur la refonte de la chronologie des médias dans le mois suivant sa promulgation. C’est chose faite. A l’issue d’une négociation complexe menée sous l’égide du CNC, l’accord pour le réaménagement d...
06/07/2009
Le nouveau droit d'auteur des journalistes : explication en images ! L’article 20 de la loi HADOPI instaure une nouvelle section dans le CPI, intitulé « droit d’exploitation des œuvres des journalistes » et institue la notion de « titre de presse ». Celui-ci désigne non seulement le titre, mais aussi ses déclinaisons quels qu’en soient le support, les modes de diffus...
HADOPI (suite)
25/06/2009
Le volet sanction de la loi HADOPI présenté en Conseil des ministres La nouvelle garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie a présenté hier en Conseil des ministres le projet de loi destiné à compléter le volet « sanction » de la loi HADOPI censurée par le Conseil constitutionnel. Les membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité et certains de se...
11/06/2009
Le Conseil constitutionnel censure la loi HADOPI Le Conseil constitutionnel vient de censurer toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Le Conseil était notamment saisi des articles 5 et 11 de la loi, confiant à l’HADOPI des pouvoirs...
Jurisprudence
05/06/2009
La Cour de cassation requalifie la participation à l’Ile de la tentation en contrat de travail Suivant le conseil de Prud’hommes et la cour d’appel de Paris, la chambre sociale de la Cour de cassation a donné gain de cause hier à trois participants de l’Ile de la tentation, qui demandaient la requalification du « règlement participant » en contrat de travail. La société de production de l’émi...
Projet de loi création et internet
07/05/2009
Adoption par le parlement européen de l’amendement qualifié « anti-HADOPi » par les opposants au projet de loi A une très large majorité (407 pour, 57 contre), le Parlement européen a adopté le 6 mai l’amendement selon lequel « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne peut être prise sans la décision préalable de l’autorité judiciaire ». Rappelons que le texte, rédig...
22/04/2009
Le CSA fixe les conditions de la double coupure publicitaire Le Csa a examiné l'articulation entre l’article 15 du décret du 27 mars 1992 modifié relatif à la publicité et la nouvelle rédaction de l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 5 mars 2009, qui donne la possibilité aux services de télévision de procéder à deux interruption...
Hadopi
10/04/2009
Rejet par l’Assemblée nationale du projet de loi « Création et Internet » Mobilisés, les élus de gauche, auxquels se sont joints deux députés de droite, Jean Dionis du Séjour et Nicolas Dupont-Aignan, ont obtenu le rejet par l’Assemblée nationale du projet de loi « Création et Internet », dans sa version issue de la CMP. Au final et contre toute attente, la loi n'est donc...
Le règlement des litiges liés au web facilités Le Forum des droits sur l'Internet et la Cour d'appel de Paris ont annoncé la signature, mardi 7 avril d'un protocole d'accord, visant à faciliter le règlement des litiges liés au Web. A partir du mois de mai, et pendant une année, une expérimentation sera menée avec des juridictions pilotes sur ce ...
Vers l'autorisation de la publicité pour l'alcool sur Internet Examinant la loi sur l’hôpital, l’Assemblée générale a adopté le 9 mars l’amendement n°80 autorisant sous conditions la publicité pour l’alcool sur internet, à l’exception des sites assurant la promotion du sport et ceux destinés aux enfants. Au delà des contraintes également applicables à la presse...
04/03/2009
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la réforme de l'audiovisuel Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ainsi que la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovi...
PRESSE ECRITE
27/01/2009
Mesures retenues par Nicolas Sarkozy dans le Livre vert issu des EGPE Suite à la remise du livre vert issu des Etats généraux de la presse écrite, le président de la République a prononcé un discours vendredi 23 janvier au cours duquel il a fait part des propositions du Livre vert qu’il retenait et des premières modalités qu’il envisageait pour leur mise en œuvre. Par...
14/01/2009
Le CSA s'intéresse à l'utilisation télévisuelle d'informations provenant du Net Suite à la mise en demeure pour manquement à son obligation d’honnêteté de l’information du téléspectateur, délivrée le 12 janvier à France 2 concernant l'utilisation d'une vidéo disponible sur internet, datant de 2004, pour illustrer le conflit israëlo-palestinien de 2009, le CSA a décidé d'engage...
DROIT D'AUTEUR
24/12/2008
La suite des Misérables avalisée par la cour d'appel de Paris Convaincu de la dénaturation de l'oeuvre de son aïeul par deux suites apportées aux Misérables, l'héritier de Victor Hugo, soutenu par la Société des gens de lettres, fondait notamment ses poursuites contre l'éditeur depuis 2001 sur la réapparition sous des traits affables de l'inspecteur Javert, en...
28/11/2008
Décrets Tasca M6 a signé lundi un accord avec les producteurs et les auteurs (Uspa, Sacd, Spi, Scam) portant à 15% son niveau d’investissement global dans la production, précisant des engagements de production d’œuvres à valeur patrimoniale à hauteur de 10,5% et maintenant l’obligation de diffusion de 120h de pro...
06/11/2008
Le Sénat valide l'extension du délai de prescription pour diffamation et injure sur internet Le Sénat a adopté le 4 novembre la proposition de loi du sénateur Cléach retenue une semaine plus tôt par la Commission des lois du Sénat. La proposition vise à rallonger le délai de prescription de 3 mois à un an pour les diffamations et injures commises sur le Net. Motivée par la longévité de l'ac...
25/08/2008
France Télévisions a reçu la dotation budgétaire de 150 millions d'euros promise Conformément aux promesses du gouvernement à l'issue de l'annonce du Président de la République visant la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, France Télévisions a perçu le 8 août dernier, les 150 millions d'euros de dotation budgétaire visant à compenser les effets de cette déclar...
21/08/2008
Les réformes de l'audiovisuel présentées en bloc au Conseil des ministres le 24 septembre La ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, souhaite pouvoir présenter le "paquet global sur l'audiovisuel" au Conseil des ministres avant la fin du mois de septembre pour prétendre à un examen parlementaire du projet de loi dès la rentrée. Le paquet comprend le décret ...
13/08/2008
Délibération du CSA visant à protéger les enfants de moins de 3 ans de la télévision Conformément à la mission de protection de l'enfance que lui confient les articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA a publié aujourd'hui sa délibération du 22 juillet 2008 visant à protéger les enfants de moins de 3 ans des effets de la télévision, en particulier des services présent...
11/08/2008
Le CSA autorise la promotion croisée entre chaînes de télévision d'un même groupe Réuni en assemblée plénière le 22 juillet 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, au vu de la position de la Commission européenne et des possibilités ouvertes aux chaînes publiques par leurs cahiers des missions et des charges, d'autoriser les éditeurs privés à pratiquer, lorsqu'elle ...
CONCURRENCE
30/07/2008
Avis du conseil de la concurrence sur le développement des MVNO Saisi en mai 2008 par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le Conseil de la concurrence rend un avis dans lequel il analyse les raisons pour lesquelles les MVNO (opérateurs de réseaux mobiles virtuels) n’exercent aujourd’hui qu’une faible pression concurrentielle sur le marché d...
TNT
23/07/2008
La commission sur le dividende numérique a rendu son rapport La commission parlementaire sur le dividende numérique a remis, aujourd'hui, son rapport au Premier ministre sur la réaffectation des fréquences hertziennes qui seront libérées par le basculement au numérique d'ici 2011. Les membres de la commission recommandent "la réservation de l'ensemble de...
UE
Compte-rendu de la réunion des ministres européens de la Culture à Versailles Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, a réuni les 21 et 22 juillet à Versailles ses homologues de l’Union européenne. Les Ministres de la Culture ont notamment évoqué le projet de « Label du Patrimoine européen ». Cette initiative, initiée par une quinzaine de pays europé...
Accord Etat/presse/Poste L'Etat, la Poste et des représentants de la presse ont signé ce matin à Paris un accord sur le transport de la presse par la Poste qui sera en vigueur de 2009 à 2015. Les éditeurs ont accepté une augmentation progressive des tarifs, la Poste s'est engagée à des efforts de productivité et l'Etat a co...
16/07/2008
Quand la loi de modernisation de l’économie (LME) vient modifier le droit des médias Le Sénat a adopté jeudi 10 juillet le projet de loi de modernisation de l’économie. L’amendement controversé relatif aux droits d’auteur des journalistes n’a finalement pas été soutenu en séance, faute de signataires. L’examen de l’amendement de Broissia sur l’interdiction d’exclusivité de reprise d...
Edition littéraire
08/07/2008
Premier Conseil du livre et remise du rapport sur le livre numérique Le premier Conseil du livre, organe interprofessionnel et interministériel chargé d'éclairer l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques du livre, qui s’est tenu le 30 juin, a notamment débattu de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. A son issue Bruno Patino, président de...
25/06/2008
La Commission des lois du Sénat étend le champ de la protection du secret des sources des journalistes Lors de sa réunion du 25 juin 2008 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la commission des Lois a examiné le rapport de M. François-Noël Buffet (UMP, Rhône) sur le projet de loi n° 341 (2007-2008), adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la protection du secret des s...
19/06/2008
Le projet de loi « Création et internet » enfin dévoilé Après avoir été critiqué et amendé par le Conseil d’Etat, le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », dit « Création et internet » a été présenté le 18 juin en Conseil des ministres par la ministre de la Culture Christine Albanel. L’objet de ce texte, a...
10/06/2008
Présentation le 18 juin en Conseil des ministres du projet de loi Création et internet Le projet de loi "Création et internet", destiné à lutter contre le piratage et issu des accords de la mission Olivennes sera présenté en Conseil de ministres le 18 juin prochain, a annoncé hier Christine Albanel. "Je n'ai pas perdu espoir qu'il passe en première lecture au Sénat avant l'été, même s...
05/06/2008
La Ddm lance une consultation en vue de la modification du décret de 1992 sur la publicité télévisée La DDM, désormais rattachée au ministère de la Culture, a ouvert le 3 juin une consultation publique sur des propositions de modifications apportées au régime juridique applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au téléachat tel qu’il résulte du décret du 27 mars 1992 . Le nouvea...
Projet de loi de lutte contre le piratage : précisions de calendrier Le projet de loi de lutte contre le piratage sur internet issu de l'accord Olivennes, actuellement sur les bureaux du Conseil d'Etat, sera présenté le 11 ou le 18 juin en Conseil des ministres, a indiqué Christine Albanel dans une interview au journal Les Echos, parue le 3 juin 2008. La ministre de ...
29/05/2008
Le Président de l’Assemblée nationale saisit le CSA sur le temps de parole du Président de la République Bernard Accoyer président de l’Assemblée nationale a écrit au président du CSA, pour l’interroger sur le temps de parole dans les médias audiovisuel du Président de la République et de l’opposition. Il lui demande d’établir une étude concernant ce sujet, compte tenu des mutations récentes des techno...
Droit de la presse
16/05/2008
Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des sources L’Assemblée nationale a adopté hier en première lecture le projet de loi inscrivant dans la loi du 29 juillet 1881 le principe de la protection du secret des sources. Alors que le rapporteur M. Blanc a défendu le texte, précisant que les perquisitions sont désormais mieux encadrées, que le journalis...
07/05/2008
Le CSA met en demeure Europe 1 Le CSA a adressé hier "une mise en demeure" à la société éditrice d'Europe 1, Lagardère Active Broadcast, après avoir auditionné le Pdg Didier Quillot et le président de la station, Jean-Pierre Elkabbach au sujet de l'annonce erronée du décès de Pascal Sevran du 21 avril dernier. Le Conseil, qui s'é...
18/04/2008
La commission sur la nouvelle télévision publique rend son « rapport de méthode » Comme elle l’avait annoncé, la commission pour la nouvelle télévision publique présidée par Jean-François Copé a remis le 16 avril un rapport d’étape, rebaptisé « rapport de méthode ». Ce dernier rappelle avant tout que le chantier lancé et l’objet des travaux de la commission « est bien plus vaste ...
14/04/2008
Les députés européens rejettent la riposte graduée Alors que le gouvernement français travaille activement au projet de loi mettant en œuvre la "riposte graduée" prônée par la mission Olivennes, le Parlement européen a adopté mercredi dernier un amendement au rapport sur les « Industries culturelles en Europe » du député français Guy Bono, « invitan...
09/04/2008
Rreport sine die de l'examen du projet de loi à l'Assemblée Le gouvernement a reporté sine die l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la protection des sources des journalistes, du fait du retard pris dans le débat sur les OGM, a annoncé la présidence de l'Assemblée. Le texte aurait dû être examiné par les députés mardi 8 avril en fin d'après-...
Cinéma
02/04/2008
Conclusions de la mission sur le cinéma et le droit de la concurrence A l’issue de la mission qui leur avait été confiée en septembre 2007, Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc, ont remis le 28 mars leurs conclusions à Christine Albanel, ministre de la Culture. Les deux rapporteurs proposent un certain nombre de solutions aux problèmes qu’ils ont relevés et analysés au...
19/03/2008
Aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse Le 16 mars 2008, ont été publiés au J.O les décrets relatifs à « l’aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse » et à « la réduction d’impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse ». Le premier décret, pris en application de...
Statut professionnel
10/03/2008
Prochaine entrée en vigueur du nouveau Code du travail et des dispositions relatives au statut des journalistes Entrée en vigueur du nouveau Code du travail et des dispositions relatives au statut des journalistes La partie législative du Code du travail incluant les éléments constitutifs du statut des journalistes a fait l’objet d’une codification nouvelle qui entre en vigueur dès le 1er mai 2008. Cette ...
01/03/2008
Mise en place de la Commission pour une nouvelle télévision publique La commission pour une "nouvelle télévision publique", mise en place par Nicolas Sarkozy et présidée par Jean-François Copé s’est réunie pour la première fois le 27 février. Quatre groupes de travail ont été constitués, sur le modèle culturel de la future télévision publique, son modèle économique,...
11/02/2008
Le CSA n’autorise l’apparition de marques de cigarettes que lors de retransmissions en direct de compétitions de sport mécanique Dans un avis publié vendredi, le CSA a annoncé avoir durci sa position concernant l’apparition de marques de cigarettes lors des retransmissions télévisées de compétitions de sport mécanique. Rappelons qu’à titre d’exception au principe général d’interdiction, « la retransmission des compétitions de...
Un projet de loi renforçant la protection du secret des sources annoncé pour le mois d’avril Le gouvernement souhaite élargir la protection des sources des journalistes dans un projet de loi qui doit être débattu au Parlement en avril, a déclaré la Garde des Sceaux ce week-end, confirmant l’annonce, jeudi dernier, du secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement. Rachida Dati a rappelé ...
Fiscalité
22/01/2008
Le taux-réduit de TVA pour la presse en ligne en attente La Commission européenne juge ne pas disposer d’éléments techniques suffisamment probants pour inclure la presse électronique dans les secteurs pour lesquels elle présentera, dans les prochains mois, une proposition sur les taux réduits de TVA. Selon “La Correspondance de la Presse” de ce jour, la C...
14/01/2008
Annonce de la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques A l’occasion de sa conférence de presse du 8 janvier, Nicolas Sarkozy a dit souhaiter qu’on réfléchisse à la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques. Cette suppression, qui devrait entraîner une baisse de 30% des ressources de France Télévisions, serait compensée par « une tax...
Nicolas Sarkozy promet une loi sur la protection des sources Après Pascal Clément, alors Garde des Sceaux en 2006, Nicolas Sarkozy, a a son tour annoncé à l’occasion de ses vœux à la presse l’adoption en 2008 d’une loi sur la protection des sources des journalistes, afin « d’étendre au domicile privé des journalistes les garanties prévues dans les locaux d’...
20/12/2007
La CNIL autorise la surveillance des réseaux P2P Les 8 et 22 novembre 2007, la CNIL a autorisé la SACEM, la SDRM et la SCPP à mettre en œuvre des traitements ayant pour objet la recherche d’infractions aux droits d’auteur sur les réseaux peer to peer. Ces décisions font suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 mai 2007 qui a partiellement annulé le...
14/12/2007
Le CSA vient renforcer les règles encadrant la « télé-tirelire » Les émission des « télé-tirelire » (call TV), programmes qui invitent les téléspectateurs à téléphoner ou envoyer des SMS surtaxés pour remporter d’hypothétiques gains, étaient depuis quelques mois dans le collimateur du CSA. Leurs développements en France, sur la chaîne hertzienne M6 notamment (ave...
04/12/2007
Le BVP crée un système d’"autorégulation concertée" Le Grenelle de l'environnement a donné un coup d'accélérateur à l'évolution du contrôle de la publicité en France. Critiqués par les ONG et les associations, les publicitaires ont décidé de réagir avec la création d'un jury d'experts indépendants. Plusieurs fois évoqué, le projet en est désormais of...
Une commission spécialisée du CSPLA va étudier le rôle de prestataires techniques de l’internet Le Cspla a chargé le professeur Pierre Sirinelli de présider une commission spécialisée du Conseil afin de s’interroger sur « la pérennité, l’adéquation, voire la pertinence du statut des prestataires techniques de l’internet ». En effet, la directive communautaire du 8 juin 2000 doit, en vertu de s...
Régulation
Recommandation du Csa pour les élections cantonales et municipales Le Csa a publié le 28 novembre sa recommandation aux médias en vue des élections cantonales et municipales de mars 2008, qui édicte des règles simplifiées par rapport aux précédents scrutins, en raccourcissant le délai de leur application et en supprimant le principe de stricte égalité arithmétique ...
26/11/2007
Mission Olivennes : signature d'un accord entre les parties prenantes Denis Olivennes a remis le 30 novembre au Président de la République les conclusions de sa mission « en faveur du développement et de la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux ». Les professionnels de l'audiovisuel, du cinéma et de la musique, les fournisseurs d’accès à interne...
Mission Olivennes
16/11/2007
Christine Albanel souhaite un accord rapide Christine Albanel a reçu Denis Olivennes le 13 novembre 2007, afin de faire le point sur le déroulement des travaux de la mission qui lui a été confiée. Denis Olivennes et les membres de sa mission ont achevé un cycle d’auditions qui leur ont permis de rencontrer les créateurs et les industriels de ...
07/11/2007
Parution du décret sur le droit de réponse en ligne Le décret relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne, introduit par la loi du 21 juin 2004 pour la loi dans la confiance dans l’économie numérique, est paru le 26 octobre au J.O. Outre les modalités de demande d’exercice de ce droit, le texte précise tout...
PLA
Promulgation de la loi de lutte contre la contrefaçon La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a été publiée au JO du 30 octobre dernier. Après la modification du projet de loi par l’Assemble Nationale en première lecture le 2 octobre, le texte définitif a été adopté le 17 octobre en deuxième lecture par le Sénat sans modification. Les ...
Institutionnel
Remplacement du CSA par un Conseil du pluralisme ? Le rapport du Comité de réflexion et de propositions sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Edouard Balladur, remis le 29 octobre à Nicolas Sarkozy, propose de fusionner le Csa, la Commission des sondages et la Commission nationale de contrôle de l...
17/10/2007
Premiers résultats A l’occasion d’un « point d’étape » de sa mission instituée le 5 septembre dernier, Denis Olivennes a indiqué à la ministre Christine Albanel avoir d’ores et déjà entendu les représentants des ayants droit, des fournisseurs d’accès à Internet, des consommateurs et des diffuseurs de contenus. Tous on...
11/10/2007
Mission de concertation en vue de modifier les décrets organisant les relations entre producteurs et diffuseurs Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, a confié à David Kessler, directeur de France Culture, et Dominique Richard, ancien député, une mission de concertation avec les professionnels du secteur de l’audiovisuel tendant à proposer des modifications des décrets de 2001 et 20...
01/10/2007
Consultation sur les projets de décrets «sous-quota patrimonial» La loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, prévoit, notamment, que les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre contribuent au développement de la production au...
Politique
04/09/2007
Lettre de mission de Nicolas Sarkozy à la ministre de la Culture et de la Communication Dans sa lettre de mission adressée le 1er août à Mme Albanel, le Président de la République a précisé les « objectifs prioritaires » qu’il entend poursuivre afin de tenir les engagements pris au cours de la campagne. Parmi ceux-ci : « démocratiser la culture », participer au « sauvetage de l’industr...
CINEMA
Mission d’évaluation sur les cartes cinéma d’abonnement illimités Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, a été saisie cet été par plusieurs organisations professionnelles du cinéma, de la question des cartes d’abonnement illimitées suite à l’agrément accordé en juillet pour vingt mois, par le Centre national de la cinématographie à une n...
Responsabilité
18/07/2007
Dailymotion condamnée pour diffusion de contenus contrefaisants La jurisprudence se précise concernant la responsabilité des plates-formes de téléchargement vidéos présentant des contenus protégés, sans autorisation des ayants droits. Après la condamnation de Myspace en référé, le 22 juin dernier (cf. notre dernière Newsletter), c’est au tour de Dailymotion de s...
05/07/2007
Le Cspla rend son avis sur la mise à disposition ouverte des œuvres de l’esprit Présidée par Valérie-Laure Benabou et Joëlle Farchy, la Commission spécialisée du Cspla en charge de la « mise à disposition ouverte des œuvres de l’esprit » vient de rendre don rapport ainsi qu’un avis. Les auteurs et titulaires de droits voisins peuvent définir les conditions d’exploitation et de ...
26/06/2007
M6 : le CSA met fin au régime dérogatoire sur les heures d’écoute significatives Le CSA a décidé de ne pas reconduire en 2008 le régime dérogatoire dont bénéficie M6 depuis 1992 sur les heures d’écoute significatives, lui accordant davantage de temps pour respecter les quotas de diffusion d'oeuvres européennes et d'expression originale française. Le Conseil a jugé que l’évolutio...
01/06/2007
Modification des règles régissant l’accès au régime économique de la presse Les articles D. 18 à D. 28 du Code des postes et des communications électroniques définissant les critères d’accès au régime économique de la presse ont été modifiés par décret du 9 mai 2007. L’exigence d’un lien de la publication avec l’actualité a été formellement renforcée et les publications doi...
Le CSA précise les modalités d’intervention des mineurs dans le cadre d’émissions de télévision Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté, le 17 avril dernier, une délibération relative à l’intervention des mineurs dans le cadre d’émissions de télévision, qui s'impose à l'ensemble des services de télévision français. Qu’il s’agisse de participations à des émissions de télé-réalité ou de j...
25/05/2007
Accord politique à la proposition de directive sur les services audiovisuels À l’issue d’un processus législatif de seulement dix-huit mois, un accord politique a été trouvé hier entre le Parlement et le Conseil sur la nouvelle directive «Services de médias audiovisuels sans frontières». Le texte prévoit un assouplissement des règles concernant l’insertion de publicité dans ...
Droit de réponse
03/05/2007
Projet de décret sur le droit de réponse en ligne Fort attendu, le décret sur le droit de réponse en ligne, en application de l’article 6 IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, est actuellement en préparation. Le projet, que s’est procuré la Gazette du net (www.gazettedunet.fr), répond à un certain nombre d’interrogations des pra...
12/04/2007
Installation de l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection Le décret relatif à l’autorité de régulation des mesures techniques est paru le 5 avril au Journal officiel. Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres a installé le lendemain cette nouvelle autorité administrative indépendant, composée de 6 membres et instituée par la loi DADVSI du 1er a...
14/03/2007
Rapport Tessier sur « La presse au défi du numérique » : les suites Après avoir reçu plusieurs représentants de syndicats professionnels de presse invités à réagir au rapport de Marc Tessier « Le presse au défi du numérique », Renaud Donnedieu de Vabres a annoncé la mise en place, à la Direction du développement des médias, de trois ateliers chargés d’étudier diffé...
26/02/2007
Une circulaire du Garde des Sceaux précise la politique pénale à adopter en matière de peer-to-peer notamment Comme annoncé à la fin de l’année dernière par Renaud Donnedieu de Vabres, le Garde des Sceaux a adressé le 3 janvier dernier aux procureurs généraux ainsi qu’aux magistrats du parquet et du siège, une circulaire « de présentation et de commentaire des dispositions pénales de la loi du 1er août 2006...
Adoption définitive de la loi sur la télévision du futur Le Parlement a définitivement adopté jeudi le texte de compromis de la loi sur la télévision du futur tel qu’issu de la Commission mixte paritaire de la semaine dernière. Très contestée par les chaînes indépendantes, la question de la chaîne bonus attribuée aux opérateurs historiques (TF1, Canal + e...
08/02/2007
Adoption par l’Assemblée nationale de la loi sur la Télévision du futur L’Assemblée nationale a adopté, le 31 janvier, le projet de loi sur la « Télévision du futur ». Ce texte prévoit l’arrêt de la télévision analogique au profit du numérique, et fixe aussi les conditions de lancement de la télévision en haute définition et de la télévision mobile personnelle. Malgré l...
Nomination
25/01/2007
Michel Boyon nommé Président du CSA Michel Boyon, ancien directeur de cabinet de Jean-Pierre Raffarin à Matignon et ancien PDG de Radio France, a été nommé président du Conseil supérieur de l'audiovisuel par Jacques Chirac, tandis que deux nouveaux membres font leur entrée au Conseil, Alain Méar et Rachid Arhab, a annoncé mercredi l'E...
17/01/2007
Poursuite des infractions sur internet : modifications introduites par le projet de loi sur la délinquance Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, adopté par l’Assemblée nationale le 5 décembre dernier et par le Sénat les 9, 10 et 11 janvier donne notamment davantage de moyens aux pouvoirs publics pour poursuivre et réprimer les infractions commises sur l’internet. A ce titre, signal...
Parution du premier décret d’application de la loi Dadvsi Le décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins, premier décret d’application de la loi Dadvsi, est paru. Introduisant les articles R. 335-3 et R. 335-4 dans le Cpi, ce texte vise à sanctionner la détention ou l’usag...
Projet de loi
28/11/2006
Le Sénat rétablit le dispositif de l’article 39 bis pour tous les titres en bénéficiant déjà Le Sénat a adopte le 27 novembre un amendement au projet de loi de finances pour 2007, visant a maintenir jusqu'en 2010, le régime de la provision pour investissements (Ppi) applicable aux entreprises de presse, pour l'ensemble des titres qui en bénéficient en 2006. Instituée en 1953 et régulièremen...
13/11/2006
La définition de l’œuvre audiovisuelle toujours en question A l’occasion de l’examen du projet de loi sur la télévision du futur, le Sénat a adopté à l’unanimité l’amendement proposant une redéfinition de l’œuvre audiovisuelle, dans le sens préconisé par la Sacd. Le texte, s’il ne touche pas aux obligations de diffusion des chaînes, vise à leur imposer la p...
23/11/2006
Adoption par le Sénat du Projet de loi sur la TV du futur La Sénat a adopté, le 22 novembre, le projet de loi sur la télévision du futur, qui prévoit l’extinction définitive de l’analogique pour le 30 novembre 2011, le lancement de la télévision haute définition (TV HD) et celui de la télévision mobile personnelle(Tmp). Mesure « compensatoire », selon le m...
31/10/2006
Intermittents du spectacle : enfin un nouveau régime ? Le protocole d’accord finalisé le 18 avril dernier, concernant le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle devrait finalement entrer en vigueur, la Cfdt ayant décidé de le parapher après avoir obtenu des garanties de l’Etat et des employeurs sur plusieurs conditions qu’elle avait fi...
15/10/2006
Négation du génocide arménien : adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 12 octobre, par 106 voix contre 19, la proposition de loi socialiste sanctionnant la négation du génocide arménien des mêmes peines que celles prévues en 1990 par la loi Gayssot (art. 24 bis de la loi de 1881) : un an de prison et 45 000 euros ...
01/10/2006
Présentation du projet de budget sur les aides à la presse M. Donnedieu de Vabres a présenté les grandes lignes du projet de budget 2007 des aides à la presse. L’effort exceptionnel de soutien initié en 2005 sera poursuivi en 2007 avec un budget global de 278 millions d’euros. Dans le cadre du projet de loi de finances, le dispositif spécifique de provision...
Propriété littéraire et artistique
01/09/2006
Promulgation de la loi DADVSI La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est parue au Journal officiel, après censure de quatre articles par le Conseil constitutionnel. Les sages, le 27 juillet, avaient déclaré trois points substantiels de la loi contrair...
10/07/2006
Adoption de la loi DADVSI Le Parlement a finalement adopté, vendredi 30 juin, le compromis proposé par la Commission mixte paritaire huit jours plus tôt concernant le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société d’information (Dadvsi). Concernant l’interopérabilité, principale divergence qui ...
21/06/2006
Projet de loi DADVSI : Convocation de la CMP Depuis le vote, le 11 mai dernier, par le Sénat, du projet de loi DADVSI, on attendait la convocation de la Commission mixte paritaire... voire la levée de l'urgence réclamée par de nombreux parlementaires, toutes tendances politiques confondues. Les choses se précisent enfin : la CMP chargée d'élab...
03/05/2006
Projet de loi DADVSI : le rapporteur du Sénat dépose 40 amendements au texte voté par l’Assemblée nationale Michel Thiolliere, sénateur de la Loire, a présenté le 12 avril dernier son rapport à la Commission des affaires culturelles du Sénat. 40 amendements ont été déposés, parmi lesquels la création d’une exception pédagogique tandis qu’un autre revient sur les dispositions adoptées par l’Assemblée natio...
Mesures techniques et copie privée : la Cour de cassation se prononce
02/03/2006
Propriété littéraire et artistique Par un arrêt très attendu, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a cassé, le 28 février, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui avait condamné la mise en place d'une mesure technique sur un DVD du film Mulholland Drive "incompatible avec l'exception de copie privée". Au visa des articles L....
03/02/2006
Nouvelle mise en cause d’un dispositif anti-copie sur un disque compact Par un jugement du 10 janvier dernier, Christophe R., UFC Que choisir c/ Warner Music France et Fnac, le tribunal de grande instance de Paris a confirmé la solution adoptée dans une précédente affaire par la cour d’appel de paris dans un arrêt du 22 avril 2005, en interdisant au producteur du disque...
14/01/2006
Projet de loi DADVSI : suite et ... Le débat parlementaire relatif au projet de loi transposant la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information a débuté le 20 décembre dernier. Contre toute attente, les députés ont voté (30 voix contre 28) deux amendements identiques UMP et PS prévoyant d’as...
20/12/2005
Signature d’un accord sur la diffusion légale de films sur internet Quelques heures avant l’ouverture du débat parlementaire sur le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins, le ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, a annoncé la signature par l’ensemble des acteurs de la filière cinématographique, les fou...
13/12/2005
Directive TVSF : proposition de révision adoptée par la Commission européenne La proposition de révision de la directive Télévision sans frontières a été adoptée par la Commission européenne le mardi 13 décembre dernier. Le texte a opposé les partisans d’un renforcement des obligations des Etats membres dans l’intérêt des consommateurs à Charlie McCreevy (Marché intérieur) ho...
07/12/2005
Avis du CSPLA relatif au peer to peer La commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), consacrée à la distribution des œuvres en ligne et présidée par le professeur Pierre Sirinelli, a rendu le 7 décembre dernier un avis relatif au peer to peer (technologie dont l’utilisation peut-être l...
29/11/2005
Accord sur la création de la CFII La signature, le 29 novembre dernier, d’une convention entre le Premier ministre, Dominique de Villepin, TF1 et France Télévisions devrait permettre la création d’une chaîne française d’information internationale (CFII) avant la fin de l’année 2006, selon une annonce du ministre de la Culture et de...
22/11/2005
Bilan du sommet mondial sur la société de l’information Le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) - après Genève fin 2003 - s’est tenu à Tunis du 16 au 18 novembre 2005, sur fond de polémique autour de la liberté d’expression et de la liberté d’information, en particulier en Tunisie : agressions contre des journalistes, refus au dirigeant ...
24/11/2005
Les poursuites pénales pour publication d’actes de procédure pénale ne violent pas le droit à la liberté d’expression Dans un arrêt Tourancheau et July c. France du 24 novembre 2005, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que les poursuites pénales sur le fondement de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à l’encontre de journalistes pour publication d’actes de procédure pénale ne violent pas leur...
03/11/2005
Peer to peer : la CNIL s'oppose à un système de surveillance automatisée proposé par l'industrie du disque Lors de sa séance du 18 octobre dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a refusé d’accréditer la proposition de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique) et de producteurs de musique [SDRM (Société pour l’administration du droit de reproducti...
Peer-to-peer : la CNIL s’oppose à un système de surveillance automatisée proposé par l’industrie du disque Lors de sa séance du 18 octobre dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a refusé d’accréditer la proposition de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique) et de producteurs de musique [SDRM (Société pour l’administration du droit de reproducti...
Accord sur la création de la CFII La signature, le 29 novembre dernier, d’un accord entre le Premier ministre, Dominique de Villepin, TF1 et France Télévisions devrait permettre la création d’une chaîne française d’information internationale (CFII) avant la fin de l’année 2006, selon une annonce du ministre de la Culture et de la Co...
06/10/2005
Premier bilan de la TNT six mois après son lancement La Télévision numérique terrestre connaît sa deuxième phase de lancement, correspondant à la mise en place de nouveaux émetteurs, et à l’arrivée de quatre nouvelles chaînes gratuites, prévue entre les mois d’octobre et novembre, et celle des chaînes payantes d’ici à mars 2006. A cette occasion, le P...
03/10/2005
Bonne performance de la musique en ligne La publication des chiffres semestriels pour la vente de musique en ligne par la Fédération internationale de l’industrie phonographique (IFPI) confirme son succès. La vente de musique en ligne représente 6% du chiffre d’affaires mondial de l’industrie musicale et compense progressivement la baisse ...
Nouveau projet de création d’une bibliothèque numérique gratuite sur internet Le groupe internet américain Yahoo a annoncé lundi 3 octobre son projet de création d’une bibliothèque numérique rassemblant des dizaines voire des centaines de milliers d’ouvrages d’accès gratuit pour les internautes grâce à son moteur de recherche. Contrairement au projet similaire « Google Print ...
Accord entre l’INA et les sociétés d’auteurs L’Institut national de l’audiovisuel (INA) et cinq sociétés d’auteurs (la SACEM, la SACD, la SDRM, la SCAM et la SESAM) ont annoncé avoir conclu un accord, le 16 juin 2005, sur les conditions d’utilisation des œuvres audiovisuelles et sonores sur de nouveaux modes d’exploitation d’image et de son. C...
Sursis
22/09/2004
Levée de l’interdiction de publicité télévisée pour l’édition et le cinéma : la Commission proroge le délai accordé à la France Le 7 juillet dernier, la Commission européenne demandait formellement à la France, sous forme d’un avis motivé, de lever l’interdiction de publicité télévisée pour l’édition et le cinéma. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Commission était en droit de saisir la CJCE...
Le CSA épingle la plupart des chaînes thématiques Dans son bilan 2003 des chaînes du câble et du satellite rendu public le 14 septembre, le CSA annonce avoir prononcé 19 mises en demeure et quatre procédures de sanction contre la plupart des chaînes thématiques, notamment de cinéma, pour non-respect des quotas de diffusions d'œuvres cinématographiq...
Réglementation
20/09/2004
Parution des décrets d’application de la loi sur le droit de prêt en bibliothèque Les décret d’application de la loi du 18 juin 2003 instaurant le droit de prêt en bibliothèque (articles L. L. 133-1 à L. 133 du CPI) sont parus le 2 septembre au J.O. Le premier décret définit de manière extensive les bibliothèques accueillant le public et précise la mission des sociétés agréées po...
18/09/2004
Panoramas de presse numérisés : condamnation de Vecteur Plus pour contrefaçon Plusieurs éditeurs de la PQR ont obtenu la condamnation de Vecteur Plus, prestataire qui numérisait, sans autorisation, leurs articles pour en réaliser des panoramas de presse. Par jugement du 30 juin dernier, signifié récemment, le TGI de Paris a fait interdiction à cette société de numériser tout ...
17/09/2004
Affaire Al Manar TV : le Conseil d’état se prononce Conscients de l’impuissance du CSA à l’égard de la chaîne libanaise Al Manar qui diffusait un feuilleton susceptible d’être qualifié antisémite, les pouvoirs publics ont réformé le référé audiovisuel de l’article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986. Fort de ses nouvelles prérogatives issues de la l...
Nouveau service
15/09/2004
Médiateur du net, le nouveau service de médiation du Forum des droits sur l’internet Le Forum des droits sur l’internet vient de lancer un service de médiation, processus extra-judiciaire de règlement des litiges de l’internet : non livraison d’un bien commandé, reprise de contenus ou d’images sans autorisation, non respect des droit d’auteur, atteinte à la vie privée, diffamation d...