Dans son rapport intitulé “Télévision numérique et télévisions publiques”, présenté le 2 avril dernier, Jean-Marie Le Guen, député de Paris, a proposé d'interdire la publicité dans les programmes destinés à l'enfance. Une disposition contre laquelle s'élève l'UDECAM, le syndicat professionnel des agences médias. Fort d'un document avançant des raisons qualitatives, quantitatives et éthiques, ce syndicat demande au Gouvernement « de ne pas suivre cette proposition, qui par ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Le 2 mars dernier, une cour d'appel de Washington DC ont décidé à l'unanimité que les interdictions à un opérateur de contrôler plus de 30 % du marché national du câble, et de diffuser plus de 40 % de programmes produits en interne sur ses réseaux, fixées par la Commission fédérale américaine des Communications (FCC), constituent une atteinte à la liberté d'expression. L'association de consommateurs Consumer Union a appelé la FCC « à mettre en place de nouvelles règles pour ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Les États-Unis avaient entamé une procédure auprès de l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à l'encontre de l'Union européenne et de la Grèce au titre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui avait donné lieu à l'ouverture de consultations en avril 1998. Les États-Unis estimaient que le piratage audiovisuel en Grèce des programmes américains constituait une violation ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180