PROJET DE LOI modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 2000 - extraits)

TITRE Ier DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Article 1er Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : Chapitre VI Dispositions relatives aux services de communication en ligne autres que de correspondance privée “ Art. 43-7. – Les personnes physiques ou morales dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance ...