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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > PRIX DU LIVRE ET PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES -

Prix du livre et pratiques anticoncurrentielles

/ Cours et tribunaux

01/01/2001

PRIX DU LIVRE ET PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Cour de cassation, Ch. comm., 1^er avril 1997, Société Éditions de la Seine

1^er janvier 2001 - Légicom N°24

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